Hector

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  • Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code. critère matériel : - L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à...

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    lundi 03 juin 2013

    de 18 pages -

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  • Jean Foyer déclare : « Le Conseil d'État est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration ». Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel, et cela pour diverses raisons. Tout d'abord en réponse de la carence législative dans cette matière du droit, face à l'insuffisance ou l'imprécision de la...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    de 3 pages -

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  • Les sociétés civiles et les sociétés commerciales - Elles ont un trait commun : poursuite d'un but lucratif - Le critère de la distinction - En théorie : les sociétés sont civiles ou commerciales d'après l'objet : • Si la société a un objet civil : société civile • Si la société accomplit des actes de commerce : société commerciale. L. 210-1...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    de 20 pages -

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  • - Le système de l'emploi (ou FP ouverte) pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs en vigueur dans le monde anglo-saxon, notamment aux E-U c'est le système promu par le...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    de 15 pages -

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