grison l, étudiante

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  • L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en euvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a ordonné la destruction d'une fausse cheminée construite par un propriétaire...

    grison

    jeudi 29 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • « La possession est le bastion avancé de la propriété ». Cette phrase d'Ihering s'explique à travers la définition détaillée de la possession faite par CORNU. La possession est le « pouvoir de fait (corpus détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maitre (animus domini), même si - le sachant oui ou non - on...

    grison

    jeudi 29 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat à certaines...

    grison

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statue sur le prononcé de nullité d'une...

    grison

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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