Gilles J, Expert - Comptable

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  • Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise

    Gilles

    dimanche 06 février 2011

    Guide pratique de 1 pages - Droit des affaires

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  • Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son adresse personnelle.

    Gilles

    dimanche 06 février 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit des affaires

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  • ARTICLE PREMIERConformément à la loi, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline et de procédure disciplinaire en rappelant les garanties qui y sont attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité.Il s'applique dans l'ensemble de l'entreprise, cours, parkings, cantines compris, voire hors de...

    Gilles

    vendredi 04 février 2011

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • Modèle d'attestation de mise à disposition d'un local.

    Gilles

    mercredi 08 décembre 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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