Galina

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  • La société européenne n'adopte pas la nationalité de l'État dans lequel elle implante son siège. Il y a libre transfert du siège dans l'espace européen sans dissolution ou changement de nationalité. En matière de fiscalité, concurrence, propriété intellectuelle ou procédure d'insolvabilité, les législations nationales sont applicables. Elle a...

    Galina

    mercredi 09 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont : - son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ; - a ou non un capital ; - ne vise pas la recherche ou le partage des bénéfices ; - responsabilité solidaire indéfinie pour...

    Galina

    lundi 30 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Groupement temporaire (/groupement permanent : GIE, GEIE, associations) d'entreprises indépendantes en vue de l'exécution d'un travail déterminé. Il n'a pas de personne morale, pas titulaire du marché. Chaque partie est un cocontractant. Groupements momentanés conjoints et solidaires : différence instaurée par l'art 51 Code des marchés publics...

    Galina

    lundi 30 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Information du président du tribunal par la publicité des créances : - Fiscales et douanières impayées - dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ; - Sociales impayées - inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance, des...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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