Gabrielle

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  • Au préalable, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié, sauf dans le cas où une clause contractuelle fixe un lieu de travail exclusif (Cass. Soc. 3 juin 2003, nº 01-40376, Suret c/ Sté Coop...

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    lundi 20 juillet 2009

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  • L'article L. 1221-19 du Code du travail définit la durée maximale que peut comporter la période d'essai. Cette durée est de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. A titre exceptionnel, les conventions collectives de branche conclues avant le 26...

    Gabrielle

    lundi 20 juillet 2009

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  • Avant tout licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'employeur établit l'ordre des licenciements selon des critères qu'il définit. Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectifs ou à défaut, par l'employeur lui-même, après consultation des représentants du personnel....

    Gabrielle

    lundi 20 juillet 2009

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  • Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la jurisprudence qui a fixé les conditions de l'indemnisation des salariés...

    Gabrielle

    lundi 20 juillet 2009

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