Floriane

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  • La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait signifier, le 20 décembre dernier, un commandement de...

    Floriane

    mardi 17 juillet 2012

    de 2 pages -

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  • En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité du fait des choses était une responsabilité sans faute. Par ces deux arrêts fondateurs, l'article...

    Floriane

    mardi 16 mars 2010

    de 6 pages -

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  • Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du fait personnel. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution proposée par l'instance judiciaire. Extrait du document :...

    Floriane

    lundi 08 mars 2010

    de 4 pages -

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  • Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du lien de causalité. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution proposée par l'instance judiciaire. Extrait du document :...

    Floriane

    lundi 08 mars 2010

    de 4 pages -

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