Faustine

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  • Instrument juridique dont disposent les institutions européennes pour mettre en euvre les politiques européennes. Elle appartient au droit dérivé de l'UE, elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Acte à valeur juridiques émanant de la Commission européenne ou du Conseil européen. Le droit dérivé...

    Faustine

    lundi 11 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Acte normatif énoncé par l'art.288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE 1957), pris par les institutions communautaires. Principale source du droit dérivé, il est caractérisé par sa portée générale et le fait qu'il soit directement applicable, ainsi les Etats membres de l'Union sont contraints de prendre toutes les mesures...

    Faustine

    lundi 11 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Ce caractère de primauté général et absolu sur le droit national prévu par la jurisprudence de la CJUE (Costa contre Enel 1964) s'est heurté au caractère souverain des constitutions nationales, qui a entrainé une contestation du caractère supra constitutionnelle du droit communautaire. On peut également se placer dans le cadre général de la...

    Faustine

    lundi 11 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. En particulier concernant la primauté du droit communautaire sur la Constitution des EM qui n'est pas acceptée par tous. La Cour pose le...

    Faustine

    lundi 11 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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