Fanny

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  • La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits substantiels. Ce qui est intéressant, c'est qu'avec la...

    Fanny

    lundi 04 septembre 2017

    de 3 pages -

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  • On se rend bien compte toutefois que la loi peut parfois poser problème au juge lorsqu'il doit l'appliquer. En effet dans certains cas la loi est ambiguë, imprécise ou ne prévoit pas certaine situation. Le juge doit alors l'interpréter. On parle du pouvoir prétorien du juge. Cependant le pouvoir du juge évolue et de manière générale on peut...

    Fanny

    lundi 02 mai 2016

    de 5 pages -

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  • Les agents publics sont soumis à des contraintes très strictes dans l'exécution su service public, il leur est interdit d'exprimer leur foi pendant le service et notamment de porter des signes religieux. Le Conseil d'Etat a alors été amené à se prononcer à de nombreuses reprises sur le sujet, et plus précisément en ce qui concerne le service de...

    Fanny

    lundi 02 mai 2016

    de 4 pages -

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  • En espèce, le 1er janvier 1991, l'ancienne direction générale de la Poste et Télécommunication a été séparé en deux personnes morales autonomes de droit public et la Cour de cassation dans son arrêt en date du 18 janvier 2001 assimile la Poste au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. Dès lors celle-ci dispose de...

    Fanny

    lundi 02 mai 2016

    de 4 pages -

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