Estelle G, Etudiant

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  • L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital à sa femme majoré d'une somme qui dépend du...

    Estelle

    mardi 02 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une source de droit est un élément juridique qui crée du...

    Estelle

    mardi 12 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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