Erwann L, Etudiant

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  • Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette date d'immeuble qu'elle était sur le point de céder. Toutefois, la...

    Erwann

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possède les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telle que l'activité économique de l'entreprise est menacée. Mais aussi, le cas d'un...

    Erwann

    dimanche 20 février 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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