Emeline

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  • L'arrêt du 01/07/2009 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'action des associations qui défendent un intérêt collectif. La jurisprudence a étendu progressivement le droit d'agir de ces associations en assouplissant les conditions de recevabilité. C'est ce qui ressort de cet arrêt confirmant ainsi le...

    Emeline

    mercredi 01 juin 2011

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  • l'arrêt traite de la force obligatoire du contrat et de sa conciliation avec l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions. ce commentaire nécessite de connaître la jurisprudence en la matière et notamment le célèbre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 10 juillet 2007 afin de percevoir l'apport de l'arrêt...

    Emeline

    samedi 28 mai 2011

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  • la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007

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    mercredi 27 avril 2011

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  • ce document fait une synthèse du procédé de réquisition préfectorale.Il en explique les modalité d'application et décrit la position du juge administratif face à une telle mesure

    Emeline

    samedi 12 mars 2011

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