Elvire

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  • Puisque le dépôt d'une marque entraine un droit exclusif pour le déposant, il semble nécessaire de savoir avant de déposer sa marque, si celle-ci n'est pas déjà le siège du droit d'autrui. C'est l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de disponibilité du signe. Cet article se situe au Chapitre I intitulé...

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    mercredi 29 octobre 2014

    de 6 pages -

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  • Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement indique que l'employeur ne peut pas prononcer une sanction...

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    vendredi 02 mars 2012

    de 4 pages -

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  • Le corpus de texte est composé de trois textes. Le premier est une lettre de Colbert (1619-1683) à M. Le Blanc datée du 23 octobre 1680. Colbert était premier commis sous Louis XIII, puis commissaire ordinaire des guerres, et enfin intendant de Rouen à la place de Fouquet sous Louis XIV. Le second texte a été écrit par Nicolas Lamoignon De...

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    vendredi 24 février 2012

    de 2 pages -

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  • Henri Ier, comme la coutume capétienne l'impose, décide de faire sacrer son fils ainé Philippe Ier (1060-1108) de son vivant. Ce dernier n'a que six ans lors de son sacre à Reims, le 23 mai 1059. L'archevêque de Reims Gervais de Bellesme, adresse un discours dans lequel il évoque son droit à « élire » et à sacrer le roi. Puis, il demande à...

    Elvire

    vendredi 24 février 2012

    de 1 pages -

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