EDOUARD S, Juriste

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  • - Le terme régulation vient du latin regula qui signifie décider : en 1450 le régulateur était celui qui décidait - Aujourd'hui la régulation se définit par son but et par sa méthode o La régulation se définit par son but : la régulation est une intervention des pouvoirs publics pour assurer l'efficacité optimale d'un marché La régulation...

    EDOUARD

    mercredi 15 avril 2015

    Cours de 15 pages - Droit bancaire

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  • La directive DSI du 10 mai 1989 introduit la notion d'instruments financiers. Cette loi a été transposée en droit français par la loi de sécurité financière du 2 juillet 1996. Cette notion vient remplacer la notion empruntée au droit des sociétés de valeurs mobilières. Ainsi aujourd'hui : - En droit des sociétés on parle de valeurs mobilières...

    EDOUARD

    mercredi 15 avril 2015

    Cours de 89 pages - Droit des affaires

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  • Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus passifs versés à l'étranger, les bénéficiaires sont soumis à une...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • Par principe, l'assiette de TVA correspond à la valeur réelle de la contrepartie. En effet, en vertu de l'article 266-1 a du CGI, la TVA est imposée sur la valeur de la contrepartie reçue. La base d'imposition est ainsi constituée par toutes les sommes, valeurs, biens, services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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