La vie du contrat de travail - publié le 18/07/2016

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, vie du contrat de travail, contrat de travail, suspension du contrat, modification du contrat, transfert d'entreprise, maintien du contrat de travail, pouvoir de l'employeur, changement du lieu de travail, travail à domicile, changement de fonction

Résumé du document

Suspension du contrat
Les causes de suspensions :
I- A l'initiative du salarié :
- Maladie, accident
- Congé maternité, grossesse, adoption
- Evènement familiaux
- Grève
II. A l'initiative de l'employeur :
- Lock out : fermeture temporaire de l'E pour échec a une grève
- Mise 0 pied du salarié
- La formation

Extraits

[...] La portée des mentions du contrat de travail relatives au lieu de travail Si clause dans le contrat stipule que le travail s'exerce exclusivement dans un lieu précis, la modification du lieu de travail est une modification du contrat de travail = le salarié peut refuser l'absence de clause dans le contrat = changement de lieu de travail dans une même zone géographique est modification des conditions de travail, le salarié ne peut pas refuser. Travail à domicile Toute modification du lieu de travail est une modification du contrat de travail Changement temporaire du lieu de travail L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique = pas de modification du contrat de travail si 3 conditions sont respecter : L'affectation doit être motivé par l'intérêt de l'entreprise Justifiée par des circonstance exceptionnelles Le salarié doit être informer préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire Double obligation d'information : On informe le salarié avec un délai de prévenance suffisant On fait connaitre la durée prévisible de l'affectation si les 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies modification constitue modification du contrat de travail Changement de fonction Modification de la qualification du salarié ou modification des fonctions = modification du contrat de travail Si modification des fonctions Prévoir période probatoire Si employeur souhaite modifier fonctions, affectations ou attribution = rédiger un avenant au contrat de travail et salarié doit donner son accord. [...]

[...] = Modification du contrat de travail =>Rétrogradation doit être prévu dans le règlement intérieur et respecter la procédure disciplinaire. Formalités : L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale et/ou conventionnelle avant toute modification du contrat. Convoquer le salarié à un entretien préalable Notifier la sanction en lui demandant s'il accepte la modification prévue. [...]

[...] Obtenir l'acceptation expresse du salarié Si accord du salarié = le contrat fait l'objet d'un avenant. Si refus du salarié = employeur peut prononcer une autre sanction disciplinaire (mise à pied, licenciement). En cas de licenciement disciplinaire : l'employeur doit Convoquer le salarié a un entretien préalable Faute à l'origine de la modification disciplinaire doit pouvoir justifier un licenciement Délai d'un mois pour notifier licenciement Etape procédure disciplinaire doivent être respecter sinon employeur devra en supporter les conséquences La modification du contrat de travail pour motif économique Difficulté économique Mutation technologique Cessation d'activité Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise Formalités : Envoyer à chaque salarié concerné une lettre recommandé avec AR indiquant la proposition Indique que le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaitre son refus : Salarié accepte proposition dans un délai de 1 mois Salarié donne aucune réponse pendant délai de 1 mois = silence vaut acceptation Salarié refuse = employeur renonce à sa proposition ou licencie salarié Si dans le cadre difficulté financière = employeur propose la modification a plusieurs salarié et cette modification est refusé par plus de 10 salarié et licenciement envisagé = employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. [...]

[...] Transfert Article L1224-1 du code du travail : S'il survient une d'entreprise modification dans la situation juridique de et maintien du l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, contrat de transformation du fonds, mise en société, tous les travail contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

[...] La rémunération Changement rémunération ou calcul de la rémunération = modification du contrat de travail Suppression d'avantage matériel Si dans le contrat de travail, certains avantage matériel ont déterminé le salarié a conclure le contrat de travail avec l'entreprise alors suppression de l'avantage matériel = modification du contrat de travail Modification de la durée du contrat de travail Modification à la hausse ou à la baisse durée du contrat = modification du contrat de travail Si employeur souhaite que le salarié effectue heure supplémentaire = Respect de la réglementation sur les heures supplémentaire dans les limites légales Justifier par l'intérêt de l'entreprise salarié ne peut pas refuser Changement des horaires de travail = Modification des conditions de travail Sauf : Horaires contractualisés = modification du contrat de travail Bouleversement ou une réorganisation complète des horaires de travail (passage horaire de jour a horaire de nuit) Modification de la cadence de travail = Modification des conditions de travail Si modification a un impact sur la rémunération ou sur le temps de travail = modification doit être accepter par le salarié Modulation du temps de travail Définition : Nouvelle répartition du temps de travail, sur la semaine, le mois ou sur l'année. Instauration d'une modulation du temps de travail = modification du contrat de travail Modification du contrat de travail à titre disciplinaire Définition : La modification du contrat de travail repose sur un motif disciplinaire lorsqu'elle est fondée sur une ou plusieurs fautes. Is s'agit généralement d'une rétrogradation ou d'une mutation disciplinaire dans un secteur géographique éloigné. [...]