La propriété littéraire et artistique - publié le 22/11/2012

Thèmes abordés

propriété littéraire, propriété artistique, création intellectuelle, droit d?auteur, droit moral

Résumé du document

Définition : Ensemble de droits qui va protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d'exploitation limité dans le temps.
Ce monopole va permettre au créateur d'interdire/autoriser un tiers à utiliser la création moyennant une rémunération/contre partie financière.
Toute utilisation d'une création sans l'autorisation de son créateur constitue une infraction/violation des droits/atteinte aux droits/délit/contrefaçon/fraude.

Extraits

[...] Ex : un écrivain parolier + compositeur, Astérix. Dans un film la loi a défini qu'il y avait 5 auteurs : réalisateur, scénariste, compositeur, dialoguiste, et adaptateur du roman original. En droit américain, le producteur est auteur, en droit français le producteur n'est pas auteur. Le contenu des droits d'auteur Le droit patrimonial Le droit d'auteur permet d'exploiter une œuvre et confère à son titulaire des attributs d'ordre moral et d'ordre patrimonial. Le droit patrimonial c'est le droit d'exploiter l'œuvre avec l'accord de l'auteur. [...]

[...] Les œuvres à auteurs uniques. Les auteurs salariés : Un auteur salarié est propriétaire de l'œuvre qu'il crée, cette œuvre n'appartient pas à l'entreprise. Il est rémunéré par son salaire, mais l'œuvre qu'il crée est rémunérée par le droit d'auteur. Il peut les céder à son entreprise par le biais d'un contrat de cession de droit d'auteur. Un auteur salarié a deux contrats avec son entreprise. Parfois dans les contrats de travail figure une clause générale de cession de droit d'auteur qui dit toutes les œuvres que vous allez créer appartiennent à l'entreprise cette clause n'a aucune valeur juridique car chaque œuvre doit donner lieu à un contrat de cession spécifique œuvre = 1contrat), les cessions globale d'œuvres futures sont interdites. [...]

[...] Artiste interprète Producteurs : CD, DVD, émissions TV Le droit des BBD Définition d'une BBD : c'est un recueil de données qui peut être informatique ou non. La durée de la production est de 15 ans, la protection est renouvelée à chaque mise à jour. C'est un droit sui généris, c'est-à-dire que c'est un droit particulier, un droit particulier du droit d'auteur. Chapitre 1 : La propriété littéraire et artistique I. Le droit d'auteur Quel est l'objet du droit d'auteur ? Qui est titulaire des droits d'auteurs ? Que contient le droit d'auteur ? [...]

[...] La contrefaçon sanctionne une violation de droits de la propriété intellectuelle ( protège un droit. Contre façon : Utiliser Copier Imitation en créant un risque de confusion Plagiat : ce n'est pas un terme juridique. C'est une sanction morale ( vol d'idée. Vol d'idée ( s'inspirer. Copie d'une œuvre banale non protégée. Les œuvres éphémères sont protégées sous réserve d'originalité (ex : sculpture de glace) Les logiciels / œuvres informatiques sont également protégées par le droit d'auteur. Cas pratique Monsieur Jeune, célèbre couturier est réputé pour être talentueux, décalé, excentrique Chacun de ses défilés regorgent de créativité, d'originalité, à chaque fois c'est un succès, un spectacle, un émerveillement. [...]

[...] La contrefaçon est à la fois un délit pénal et civil. Pénal : je risque la prison + une amende Civil : dommages & intérêts La responsabilité civile : tout fait de l'homme (volontaire ou involontaire) qui cause à autrui un dommage oblige celui qui a causé le dommage à le réparer (art du code civil). La réparation de ce fait nécessairement sous forme de dommages & intérêt (financier) Civil : tribunal d'instance 4000 / de grande instance 10 / conseil des prud'hommes / tribunal de commerce / juge de proximité 4000 Attention ! [...]