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La propriété industrielle et le droit de la propriété

La propriété industrielle et le droit de la propriété
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Résumé

I. Le droit de protection des brevets d'invention

II. Les marques

III. La protection des noms de domaine ou DNS

IV. La protection des dessins et modèles

Seul le droit de la propriété peut garantir une protection efficace à l’encontre des usurpateurs. De là sont nées les propriétés incorporelles telles que les brevets, dessins auxquelles s’ajoutent les propriétés littéraires et artistiques. Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992.

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