Procédure pénale

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15 déc. 2011

Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte...

14 déc. 2011

Méthode commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale

Le commentaire d'arrêt c'est analyse critique d'une décision de justice. Mais pour cela il faut effectuer un travail préalable : - Première étape : Lire l'arrêt, lire la solution de la cour de cassation, mise en avant des éléments de la solution de la cour. - Deuxième étape :...

02 déc. 2011

La notion de procès en droit des procédures

Cours - 6 pages - Procédure pénale

L'étymologie de procès est « processum », qui signifie en latin « avancer ». Le procès, c'est du mouvement. Le procès ne commence pas le jour où on se présente devant le juge, il commence bien avant. Le procès nécessite l'existence d'un litige. Le...

02 déc. 2011

Le modèle de procédure en France et l'encadrement du modèle appliqué en procédure pénale française

Cours - 79 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est le trait d'union entre l'infraction et la peine. Cette matière a pour finalité l'organisation des différentes phases de l'instance pénale qui peut conduire à l'application d'une peine. En conséquences, dans ces condition, droit pénal et procédure...

24 Nov. 2011

La délinquance des mineurs en procédure pénale

Étude de cas - 25 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est généralement présentée de manière négative dans les médias. En effet, dans le public, on a le sentiment qu'un prévenu qui « fait de la procédure » cherche en réalité à échapper à l'examen du fond de son dossier parce qu'il a conscience que...

22 Nov. 2011

Les autres droits de la défense

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les...

16 Nov. 2011

Introduction à la Procédure pénale : Caractères, évolution historique, principe et déroulement du procès

TD - 40 pages - Procédure pénale

La PP a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est une technique qui sert à protéger l'individu et la société. La PP est la mise en œuvre concrète du droit pénal. Il s'agit de rechercher les auteurs d'infractions selon des règles précises, non attentatoires aux...

16 Nov. 2011

La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de...

15 Nov. 2011

Le déroulement de l'instance

Cours - 9 pages - Procédure pénale

L'introduction de l'instance a de nombreux effet que l'on place entre effet substantiels et processuels. Les effets substantiels ne sont pas les mêmes selon les différents contentieux : le fait d'interrompre la prescription, le fait de mettre en demeure, de transférer les risques...

09 Nov. 2011

Cours Le champ d'action de la procédure pénale

Cours - 74 pages - Procédure pénale

« Le procès pénal » règlementé par le code de procédure pénale (1957). Intérêt pour la société et pour l'individu. La procédure permet de condamner un coupable et d'éviter que des innocents finissent en prison. Il vaut mieux laisser cent coupables impunis, que de condamner...

20 Oct. 2011

Commentaire arrêt Chambre criminelle 16 janvier 1986 Perdereau

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Alain Prothais a énoncé que : « Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter. » En droit pénal, la tentative d'infraction peut être punie à la mesure de l'infraction consommée à certaines conditions. L'article 2 de l'ancien Code pénal, sur...

13 Oct. 2011

La procédure pénale: la charge et la liberté de la preuve

Cours - 40 pages - Procédure pénale

Certains traités n'ont pas de force obligatoire sur le territoire national comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La jurisprudence française voit dans ce texte une sorte d'idéal à atteindre, cet idéal se traduit en matière procédural par les articles 8 et 11 de cette...

29 Sept. 2011

Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.

Mémoire - 70 pages - Procédure pénale

Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...

10 août 2011

Commentaire de texte de Félix Rome - Le juge d'instruction

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction Marc Trevidic explique que « le juge d'instruction gêne et c'est pour cela que la réforme vise à supprimer cette fonction ». C'est également la vision de Félix Rome, auteur de doctrine juridique. Dans l'édito « disparition...

10 août 2011

Cass crim 27 janvier 2010 - La preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale française, le principe c'est la liberté de la preuve, c'est-à-dire qu'une infraction peut-être prouvée par tous moyens. Ce principe est énoncé à l'article 427 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui dispose : « Hors les cas où la loi en...

10 août 2011

Cass crim 20 janvier 2010 - La Cour d'Assises

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Le 1er avril 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la Constitution ne confère pas à cette obligation de motivation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées, par la loi,...

21 juil. 2011

Cour de cassation. Chambre criminelle. 27 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Si, en matière répressive, les règles de compétence étaient traditionnellement d'ordre public, c'est-à-dire ne dépendaient ni du juge, ni des parties au procès, la loi Perben II du 9 mars 2004 remet en cause ce principe en introduisant la correctionnalisation judiciaire. L'arrêt du 27...

16 juin 2011

CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits et procédure : Les services de police ont interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par le juge d'instruction, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité...

16 juin 2011

CEDH, 19 octobre 2004, Makhfi c/ France

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le...

16 juin 2011

CEDH, 4 novembre 2010, Katritsch c/ France

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'arrêt rendu par la CourEDH le 4 novembre 2010 aborde le thème du droit à un procès équitable. En l'espèce, un ressortissant russe a été mis en examen pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document, et a été placé en détention...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: en l'espèce, un individu accusé de plusieurs crimes et délits distincts mais de même nature a été jugé pour tous les faits devant une cour d'assises d'appel. La cour et le jury ont répondu par l'affirmative à différentes questions posées, à savoir si l'accusé était...

16 juin 2011

Cass crim. 15 juin 2010

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense. En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il a demandé le...

16 juin 2011

Cass. crim., 15 janvier 2003

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Une personne a été interpellée alors qu'il descendait d'un train en provenance d'Evian par des policiers pour un contrôle d'identité, à la gare de Bellegarde-sur-Valserine, à la frontière Franco-suisse. À l'issue de ce contrôle, la personne a déclaré...

16 juin 2011

Cass crim. 10 novembre 2010 (QPC)

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable d'escroqueries et condamné à une peine d'emprisonnement par la Cour d'appel de...

16 juin 2011

Cass. crim., 11 mai 2010

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2010 aborde le thème de l'égalité des armes dans le cadre du procès équitable. En l'espèce, deux individus sont mis en examen pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol. Au cours de...

16 juin 2011

Cass. crim., 11 juillet 2007

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence...

16 juin 2011

CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

L'arrêt rendu par la CourEDH le 3 octobre 2006 est relatif au principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le procureur général, qui dispose d'un délai plus long pour interjeter appel, a usé de cette faculté pour interjeter appel du jugement correctionnel ayant condamné...

16 juin 2011

Cass. crim., 5 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert,...

16 juin 2011

Conseil Constitutionnel, décision du 16 juin 1999

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat...

16 juin 2011

Cass. crim., 1er octobre 2003

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent...

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