Procédure pénale

La procédure pénale est d'actualité avec le rôle du juge d'instruction. Toute cette procédure recoupe plusieurs actions : l'enquête, l'instruction, le jugement, la peine. Le comité de lecture a sélectionné pour vous des dissertations et des cours pour mieux appréhender cette procédure.

  • Certains traités n'ont pas de force obligatoire sur le territoire national comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La jurisprudence française voit dans ce texte une sorte d'idéal à atteindre, cet idéal se traduit en matière procédural par les articles 8 et 11 de cette déclaration. C'est le droit à un recours effectif devant une...

    lovely

    jeudi 13 octobre 2011

    Cours de 40 pages - Procédure pénale

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  • Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette hypothèse se trouve dans le début de l'histoire de...

    Victor

    jeudi 29 septembre 2011

    Mémoire de 70 pages - Procédure pénale

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  • Le juge d'instruction Marc Trevidic explique que « le juge d'instruction gêne et c'est pour cela que la réforme vise à supprimer cette fonction ». C'est également la vision de Félix Rome, auteur de doctrine juridique. Dans l'édito « disparition programmée du petit pois le plus puissant de France... » de la revue Recueil Dalloz de 2009, il...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Procédure pénale

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  • En procédure pénale française, le principe c'est la liberté de la preuve, c'est-à-dire qu'une infraction peut-être prouvée par tous moyens. Ce principe est énoncé à l'article 427 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • Le 1er avril 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la Constitution ne confère pas à cette obligation de motivation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées, par la loi, des garanties propres à exclure l'arbitraire ». Le Conseil...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • Si, en matière répressive, les règles de compétence étaient traditionnellement d'ordre public, c'est-à-dire ne dépendaient ni du juge, ni des parties au procès, la loi Perben II du 9 mars 2004 remet en cause ce principe en introduisant la correctionnalisation judiciaire. L'arrêt du 27 mars 2008 de la Chambre criminelle a trait aux conditions...

    Timothée

    jeudi 21 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

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  • Faits et procédure : Les services de police ont interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par le juge d'instruction, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité concernant les faits de tentative d'assassinat commis le 17 décembre...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le 5 décembre l'avocat du requérant déposa des conclusions en plaidant que les...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'arrêt rendu par la CourEDH le 4 novembre 2010 aborde le thème du droit à un procès équitable. En l'espèce, un ressortissant russe a été mis en examen pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document, et a été placé en détention provisoire. Il a bénéficié d'un interprète et de l'assistance d'un...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Faits: en l'espèce, un individu accusé de plusieurs crimes et délits distincts mais de même nature a été jugé pour tous les faits devant une cour d'assises d'appel. La cour et le jury ont répondu par l'affirmative à différentes questions posées, à savoir si l'accusé était coupable de viol ou d'agression sexuelle, chaque question renvoyant à des...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense. En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre parvenues avant l'audience. Le...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Faits : Une personne a été interpellée alors qu'il descendait d'un train en provenance d'Evian par des policiers pour un contrôle d'identité, à la gare de Bellegarde-sur-Valserine, à la frontière Franco-suisse. À l'issue de ce contrôle, la personne a déclaré spontanément être de nationalité comorienne et a été interpellée pour entrée ou séjour...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Par un arrêt rendu le 10 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable d'escroqueries et condamné à une peine d'emprisonnement par la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2010. Il s'est pourvu en...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2010 aborde le thème de l'égalité des armes dans le cadre du procès équitable. En l'espèce, deux individus sont mis en examen pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol. Au cours de l'information suivie contre eux, le procureur de la République a...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence d'un unique véhicule. Ils ont identifié le propriétaire qui...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'arrêt rendu par la CourEDH le 3 octobre 2006 est relatif au principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le procureur général, qui dispose d'un délai plus long pour interjeter appel, a usé de cette faculté pour interjeter appel du jugement correctionnel ayant condamné le prévenu. Lorsqu'il a usé de cette faculté, il n'est pas possible pour...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Faits : Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une pochette lui appartenant, un pistolet automatique de...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Faits : Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans et a été contacté sur ce site par un individu, se disant...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • En l'espèce, la Cour de cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE. Par sa seconde question, elle cherche à savoir si l'article 67 TFUE s'oppose à une législation nationale qui permet aux autorités de police de contrôler, dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre d'un Etat membre avec les autres Etats parties à la...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • La forclusion se rapproche de la prescription, mais n'est pas soumise au même régime juridique. Elle s'applique aux droits et actes de procédure pendant un procès. Elle sanctionne le non-respect d'un délai préfixé en faisant une fin de non-recevoir. Ainsi, si le délai d'action s'écoule sans que le détenteur du droit est agi, celui-ci est...

    FLORIAN

    mercredi 08 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers...) qui prêtent leur concours aux justiciables disposant de revenus...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Faits: En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue. Elle a rencontré des juges d'instruction chargés de l'information au cours de la perquisition effectuée à son cabinet, qui se sont contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie, à l'exclusion de toute autre mesure, en particulier concernant son audition et l'examen...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Faits: un individu a été déclaré coupable, par la cour d'assises de Liège (qui comporte un jury populaire), d'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de sa compagne, et a été condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été jugé en même temps que d'autres accusés et lors du jugement, le jury a été appelé à répondre à 32...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50. Il a fait l'objet le même jour, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Faits: En l'espèce, un individu a été mis en examen à la suite d'une enquête de flagrant délit, au cours de laquelle plusieurs mesures d'interceptions de communications téléphoniques avaient été mises en place. Le JLD sur requête du parquet a autorisé l'interception de cette ligne ainsi que l'enregistrement et la transcription des...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après cassation, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Faits: ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un individu dont le numéro de téléphone était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les informations relatives aux appels reçus et...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il devait se rendre, et à l'enregistrement des propos qu'il y a tenus. Le requérant soutient...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction. Les requérants considèrent que la France a violé l'article 5 paragraphe 3 de la CEDH en ce qu'ils...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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