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Fiches en procédure pénale 121 à 150

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177 résultats

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même jour, à 11 heures 20,...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass crim., 1er septembre 2005

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis d'une société de téléphone mobile de leur communiquer la...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été maintenue en garde à vue et un...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass 2e civ, 23 janvier 2003

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: Un ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration. Ayant demandé, quelques heures après, au moment de la notification de ses droits par le...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en cassation. ...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 30 octobre 2006

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la suite de propos, le mettant en...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt d'annulation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l'espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d'appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim. 8 décembre 1906

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une plainte contre divers du chef de faux et de complicité de ce crime a été déposée par la victime aux mains d'un juge d'instruction. Après avoir reçu les déclarations du plaignant qui s'est constitué partie civile, et après avoir communiqué les pièces au procureur...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 3 mars 2010

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, lors de la première comparution d'in individu, le JI lui a fait connaître qu'il envisageait de le mettre en examen des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 27 Novembre 1996

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Dans un centre hospitalier, 8 personnes se sont introduites dans la salle de la maternité où se pratiquent habituellement les IVG et se sont enchaînées par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette. Par leur intrusion dans les locaux, et leur...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 15 juin 2000

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

En l'espèce, des pompiers ont été appelés pour secourir à leur domicile commun l'épouse du prévenu. Les pompiers ont constaté que la victime, qui décédait à leur arrivée, présentait une plaie au thorax et tenait à la main un couteau. Après avoir prévenu le commissariat, ils ont remis, en...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 11 juin 2002

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un journaliste, auteur de deux articles a devant la juridiction civile où l'avaient attraits des époux, notamment pour diffamation publique, versé aux débats plusieurs copies de pièces. A l'issue d'une information ouverte sur plainte d'une personne, laquelle...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 10 mai 2001

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

En l'espèce, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte par le ministère public par un réquisitoire introductif du 27 mai 1999 contre une personne des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH. En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 21 septembre 2005

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Un OPJ, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire a sollicité du président de la chambre des notaires une inspection au sein d'une étude de notaire et obtenu par ce moyen des documents qui ont été saisi sans le consentement ni la présence des prévenus. Les prévenus soutiennent...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cas crim. 4 janvier 2005

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Faits: trois gardiens de la paix (agissant en application des articles 53 et 73 du CPP) ont interpellé deux individus en raison de propos outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre. Ils les ont conduits de force au commissariat et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre. La...

09 août 2010
doc

Police administrative et police judiciaire

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Voici la définition de la police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) selon Gérard Cornu : La Police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de...

22 juin 2010
doc

La procédure de la garde à vue - un enjeu de liberté du prévenu

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Autrefois, la garde à vue était réservée à des enquêtes portant sur des faits graves, mais peu à peu le nombre d'abus s'est développé. On en vient donc aujourd'hui à soulever un réel enjeu de liberté. La garde à vue est une mesure privative de liberté d'une durée strictement limitée....

22 mai 2010
doc

La garde à vue - durée, prolongation et nullités

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'article 63 al 1 du Code de procédure pénale dispose que seul l'officier de police judiciaire peut décider d'un placement en garde à vue. Depuis la loi du 15 juin 2000, seul peut être placé en garde à vue la personne «  à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de...