Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    9 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
  • Date de mise à jour
    20/03/2012
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La subsidiarité de la détention provisoire - publié le 04/04/2012
    Td - exercice de 8 pages - Procédure pénale
    Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au coeur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la durée de ces mesures, le législateur a dû réagir à de...