Les voies de recours - publié le 19/01/2015

Thèmes abordés

voies de recours, Conseil d?Etat, sursis, effet dévolutif de l?appel, recours en cassation, arr?t Salva-Coudert

Résumé du document

L'appel est une voie de recours qui a depuis 1953, une importance considérable puisque les tribunaux administratifs sont devenus des juges de droit commun dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat et aujourd'hui en principe, devant la cour administrative d'appel. Mais certaines décisions considérées comme peu importantes ne peuvent faire l'objet d'un appel. Comme il s'agit souvent des mêmes décisions qui ne peuvent être jugées par un juge unique, il nous semble que dans certains cas, l'affaire qui ne peut faire que l'objet d'un recours en cassation est insuffisamment étudié au fond. Sur tous ces points, voir l'important dossier sur l'appel en contentieux administratifs.

Extraits

[...] Il est saisi de tous les moyens et conclusions soumis au juge de première instance. L'évocation : lorsque le juge d'appel annule le jugement de première instance, il peut dans certains cas, y avoir évocation : cas : lorsque le premier juge n'a pas statué sur le fond. Le juge d'appel peut alors évoquer le litige sans y être contraint et si l'affaire est en état d'être jugée. Le recours en cassation Il ne s'agit pas d'un nouveau degré de juridiction, mais comme en matière civile, ce recours tend à vérifier la conformité au droit d'un jugement en dernier ressort. [...]

[...] La jurisprudence en la matière est aujourd'hui très abondante. On se bornera à ajouter quelques exemples récents et importants qui sont loin d'être exhaustifs. Dans un important arrêt Salva- Coudert, le Conseil d'Etat apprécie l'utilité publique d'une expropriation. Dans des arrêts encore plus récents, du 11 juin 1999, il a considéré comme une qualification juridique des faits soumis à son contrôle : le caractère disproportionné aux nécessites de la sureté publique de l'atteinte qu'une décision d'expulsion porte au droit d'un étranger au respect de la vie privée et familiale. [...]

[...] Dans son dernier cas, depuis la loi du 31 décembre 1987, il peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit enfin, juger lui-même l'affaire. Le contentieux de la cassation s'est encore enrichi depuis le 1er janvier 2001, des pouvoirs en cassation contre les mesures de référé-suspension prises par les tribunaux administratifs. Les voies de rétractation Elles sont portées devant la juridiction qui a statué. Il existe certaines voies de rétractation devant le Conseil d'Etat. Opposition La personne qui n'a pas fait acte de défendeur peut demander au juge de statuer à nouveau, cette fois en sa présence. Délai de 2 mois. [...]

[...] Pour que le sursis à exécution d'un jugement en annulation pour excès de pouvoir soit ordonné, il suffit que les moyens invoqués soient sérieux ; sur la demande de sursis à exécution par le juge d'appel. Les effets de l'appel L'appel en matière administrative n'a pas et sauf rares exceptions d'effet suspensif, mais le sursis peut être accordé. Le juge d'appel dispose de certains pouvoirs importants : effet dévolutif de l'appel : le juge d'appel est saisi de l'ensemble du litige qu'il jugera à nouveau avec les mêmes pouvoirs que le juge de première instance. [...]

[...] C'est la seule voie de rétractation ouverte devant les TA. Elle existe aussi devant les cours administratives d'appel. Recours en révision Il n'est ouvert que dans des cas limitativement énumérés par les textes : décision rendue au vu d'une pièce fausse, pièce décisive retenue par l'adversaire, violation des règles essentielles de procédure, omission de répondre à un moyen. Recours en rectification d'erreur matérielle Il est ouvert contre les décisions prises à la suite d'une erreur matérielle susceptible d'avoir influencé le jugement. [...]