Consulte plus de 201463 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    12 pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    20/05/2016
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014
    Cours de 9 pages - Procédure pénale
    La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables....