Droit public & privé

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25 avril 2019

Articles importants de la constitution de quelques pays

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

Constitution adoptée en 1787 et active en 1789, plus ancienne du monde (ajout du Bill of Rights actif en 91 avec les 10 premiers amendements), fondée sur une séparation stricte et verticale (fédéralisme) des pouvoirs (checks and balances), régime présidentiel.

20 avril 2019

Droit des biens - Les biens et les rapports aux biens

Cours de 99 pages - Droit civil

Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien". Chaque...

20 avril 2019

Histoire du droit des obligations - Obligation à Rome, obligations contractuelles et délictuelles

Cours de 101 pages - Histoire du droit

Moment fondateur du droit des obligations, le concept même d'obligation est né à Rome, ce n'est pas le seul concept que l'on doit au Romain. Ex concept de contrat a une origine droit romain, ce sont les Romains qui ont envisagés différence entre obligation délictuelle et contractuelle.

20 avril 2019

Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours

Cours de 80 pages - Droit civil

Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible...

20 avril 2019

Introduction à la philosophie du droit - Ontologie et épistémologie

Cours de 57 pages - Histoire du droit

En Angleterre, il y a la jurisprudence, théorie du droit. Il y a un enseignement de philosophie du droit. En France, c'est un pays très idéaliste où il y a eu de grands penseurs comme Descartes, etc., mais en droit ça n'a pas pris. Pendant très longtemps, il n'y a pas eu de réflexion...

20 avril 2019

Systèmes juridiques comparés - Droit anglais, américain, chinois et islamique

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Actuellement les systèmes de droit occidentaux se caractérisent plutôt par une approche cartésienne du système juridique. Ça n'a pas toujours été le cas, cf. ordalies. Approche cartésienne du phénomène juridique, ca n'a pas toujours été le cas, le roi rendait sa justice sans voie de recours. On a...

20 avril 2019

Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats

Cours de 118 pages - Droit des obligations

Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité...

20 avril 2019

Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu

Cours de 74 pages - Droit fiscal

Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan...

20 avril 2019

Droit fiscal - Imposition des sociétés et territorialité de l'impôt

Cours de 105 pages - Droit fiscal

Deux grandes familles de sociétés en doit fiscal : -sociétés de personnes : art. 8 CGI et on va la dire soumise à l'impôt sur les revenus. Mais en fait c'est l'associé qui est soumis à l'impôt sur les revenus, juridiquement ce n'est pas la société. -sociétés de capitaux : impôt sur les...

20 avril 2019

Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges

Cours de 133 pages - Droit autres branches

Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme prestation...

20 avril 2019

Droit de la concurrence - Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un ovni juridique, pour plusieurs raisons : Il n'existe pas de code de la concurrence. En réalité, c'est un droit qui réside dans plusieurs codes et traités. C'est un droit qui potentiellement n'appartient pas qu'aux juristes : le droit de la concurrence est un...

20 avril 2019

Cours de droit administratif général

Cours de 81 pages - Droit administratif

C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...

19 avril 2019

L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 83 pages - Droit pénal

Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...

17 avril 2019

Tableaux des régimes fiscaux applicables aux transmissions d'entreprises

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

La question de la transmission d'une entreprise est bien souvent une question anxiogène tant les conséquences fiscales à cette transmission sont nombreuses. Il est en effet bien à souvent à craindre que cette transmission, souvent le fruit d'un travail acharné des cédants, ne se révèle que peu...

15 avril 2019

Droit pénal spécial - Les crimes et les délits

Fiche de 31 pages - Droit pénal

Au sein du droit criminel, il y a plusieurs disciplines : la procédure pénale, la criminologie (les causes et les phénomènes, pourquoi l'individu est devenu criminel ?), la pénologie (l'étude de l'application de la peine au condamné) et le droit pénal. Et au sein du droit pénal, on a le droit...

14 avril 2019

Notions et finalités du droit

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux...

29 Mars 2019

Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de...

28 Mars 2019

L'organisation des juridictions administratives

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours....

26 Mars 2019

Le droit du tourisme en Belgique

Cours de 18 pages - Droit européen

La Belgique fait partie de l'Union européenne. La loi sur le tourisme est une traduction, dans la législation belge, d'une directive européenne. Une directive n'est pas directement appliquée dans les pays membres de l'Union européenne. Chaque pays va transcrire individuellement la...

26 Mars 2019

Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...

Fiche de 5 pages - Droit international

On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du...

25 Mars 2019

Droit international public - Les modes non juridictionnels de règlement des différends

Fiche de 2 pages - Droit international

Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le...

25 Mars 2019

Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends

Fiche de 5 pages - Droit international

Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....

25 Mars 2019

Droit international public - Le MNL (Mouvements de Libération Nationale)

Fiche de 2 pages - Droit international

Première formule de ce droit : Révolution française, chaque peuple peut définir son propre régime juridique. Idée de se prémunir d'une influence étrangère. Droit reposant sur la coutume internationale. Cour internationale de justice 1995 : ce droit à l'indépendance relève des normes impératives...

25 Mars 2019

Le licenciement et l'ordre des licenciements pour motif économique

Fiche de 4 pages - Droit du travail

L1233-3 CT "Constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de...

25 Mars 2019

CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel....

25 Mars 2019

Les salariés protégés - Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle ex-victime des accidents du travail ou maladie professionnelle, raison familiale… Mais en principe c'est le personnel.

25 Mars 2019

Les chefs de compétence des juridictions

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus...

21 Mars 2019

Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce

Cours de 6 pages - Droit de la famille

Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum : majorité...

21 Mars 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017 - Curatelle et motif recevable pour déclarer un mariage nul

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en...

21 Mars 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2004 - Les conditions de l'exception de chose jugée en matière pénale

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Faits : Stéphanie X a déposé plainte le 30 juillet 1998 contre une personne non dénommée pour harcèlement sexuel. À l'appui de cette plainte, Stéphanie X produit une attestation rédigée par Mlle Z selon laquelle, lors de stage de la plaignante dans le commerce de Guy Y, celui-ci a fait chuter...

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