Droit public & privé

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25 avril 2020

Pourquoi la loi concernant la séparation des Églises et de l'État (9 décembre 1905) provoque t-elle des tensions avec les catholiques ?

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

En 1906, la Chambre des députés se voit divisée entre partisans et opposant à la loi de séparation entre l'Église et l'État, qui fait rapidement polémique dans le milieu catholique. Pourquoi la loi de 1905 provoque-t-elle des tensions avec les catholiques ? Nous étudierons dans un premier temps...

23 avril 2020

Les libertés fondamentales

Fiche de 41 pages - Droit international

Les droits et les libertés reposent sur deux éléments : une utopie et un combat. Utopie : néologisme créé par Thomas More dans Utopia en 1516 (île avec un régime idyllique, critiquant les gouvernements de l'époque). L'utopie apparaît comme un projet irréalisable. L'utopie ne désigne pas...

22 avril 2020

La protection sociale - publié le 22/04/2020

Cours de 26 pages - Droit autres branches

La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. Un risque ne devient social qu'en raison de son mode de prise en charge. Un risque est un événement dommageable dont la survenance est incertaine, quant à sa...

22 avril 2020

Droit du financement des entreprises

Cours de 31 pages - Droit bancaire

La notion juridique d'entreprise - Approche économique de l'entreprise Il n'y a pas de définition précise en droit français. En droit de l'Union européenne : arrêt Höfner, 1991 : toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode...

20 avril 2020

Introduction au droit privé : fiche de révision

Fiche de 3 pages - Droit civil

Le droit n'a pas contrairement à la médecine, vocation à l'universalité. En effet, chaque pays a son propre droit avec le territoire et la population. Ce sont trois critères constitutifs d'un État indépendant. Le droit a pour finalité d'organiser la vie en société, et d'assurer l'ordre public....

20 avril 2020

La protection de la Constitution - publié le 20/04/2020

Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

Il y a une hiérarchie des normes dans les lois. Hans Kelsen affirme que la constitution a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Par conséquent la loi votée par le parlement doit être conforme à la Constitution. Pour assurer le respect de cette hiérarchie on met en place un contrôle de...

20 avril 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009 - La classification des biens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, l'hôpital local de Saint-Pons de Thomière à par deux actes distincts fait l'acquisition d'un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour des personnes âgées (le 16 Février 2001), et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble (8 février...

15 avril 2020

Fiche introduction au droit des obligations et rappels méthodologiques

Fiche de 14 pages - Droit des obligations

Concernant la méthodologie du cas pratique, il n'y a pas de plan élaboré, on peut consacrer une partie par grand problème, et il n'y a pas besoin de sous-parties. Le cas pratique est une succession de syllogismes, du plus général au plus spécial. Chaque critère et chaque règle correspond...

15 avril 2020

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit d'un...

14 avril 2020

Les différentes formes d'États

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Les États vont se distinguer par leurs organisations internes : - État unitaire : possède un seul ordre juridique - État fédéral : coexistence de plusieurs ordres juridiques, chaque État fédéré ayant son propre ordre juridique soumis à l'État juridique supérieur de l'État fédéral.

14 avril 2020

Qu'est-ce que l'État ?

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

L'État est ancien, mais rien ne garantit la pérennité de celui-ci. C'est à partir du 18è siècle qu'il est réapparu. Aujourd'hui il existe environ 200 Etats contre 50 à la création de l'ONU. L'État est doté de la personnalité juridique. C'est une personne morale. Cette personnalité juridique va...

14 avril 2020

La protection non judiciaire du majeur

Cours de 1 pages - Droit civil

C'est un dispositif qui permet à toute personne de désigner une ou plusieurs autres personnes de confiance qui seront chargées de la représenter dans le cas ou elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ces intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de...

14 avril 2020

La protection judiciaire du majeur

Cours de 4 pages - Droit pénal

La sauvegarde de justice est assez simple a mettre en oeuvre. Il ne s'agit pas ici d'altérer la capacité de la personne qui est soumise à cette mesure, mais de lui assurer un minimum de protection soit dans l'attente du début ou de la fin d'un authentique régime d'assurance ou de représentation...

14 avril 2020

Introduction au droit de la famille - publié le 14/04/2020

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Traditionnellement, les juristes définissent la famille comme un ensemble de personnes liés par un lien de parenté ou un lien d'alliance. Les parentés se subdivisent en deux parties. Les parentés en ligne directe : unie les personnes qui descendent des unes et des autres, des descendants aux...

14 avril 2020

Droit de la famille : le devoir de fidélité

Cours de 7 pages - Droit de la famille

Les époux ne peuvent pas se délier au devoir de fidélité par un pack de liberté qui serait en effet nul et ne pourrait pas être opposé à l'époux qui souhaiterait exiger à nouveau la fidélité. Cela dit, nous assistons à un relâchement du devoir de fidélité, à une contractualisation de ce devoir.

14 avril 2020

Description du mode de scrutin et loi référendaire proposée par Charles de Gaulle

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 7 précise le mode de scrutin et prévoit que le président est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés, si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les...

14 avril 2020

La tutelle familiale

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. On considère qu'un enfant un placé sous le régime de la tutelle lorsque ces deux parents son décédés, s'ils font tous les deux l'objet de retrait total de l'autorité...

14 avril 2020

L'administration légale

Cours de 3 pages - Droit civil

Elle est ouverte tant qu'au moins un des deux parents est en vie et qui conserve son autorité parentale sur l'enfant. Il faut que ce soit un parent qui est reconnu l'enfant. Le régime de protection des mineurs a fait l'objet d'une réforme d'ampleur le 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1...

14 avril 2020

L'établissement de l'acte de l'état civil

Cours de 1 pages - Droit civil

Ces actes de l'État civil sont établis par l'officier de l'État civil, qui est la qualité reconnue aux maires de la commune, qui peut la déléguer à d'autres membres du conseil municipal voir à des agents communaux. Cet officier reçoit les déclarations qui lui sont faites sans avoir à en...

14 avril 2020

Introduction au droit constitutionnel - publié le 14/04/2020

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Il y avait une nécessité de réformer les institutions de la 4e République, qui était évidente (Constitution de 1946). Le régime de la 4e République est un régime parlementaire en vertu des textes, mais dans la réalité il fonctionne comme un régime d'assemblée, c'est-à-dire un régime dans...

13 avril 2020

La détermination du domicile en droit civil

Cours de 1 pages - Droit civil

Le domicile est librement choisi par la personne, en application de l'article 102 du code civil : "Le domicile de tout Français est le lieu ou il a son principal établissement". On considère que l'établissement renvoie à l'existence d'une installation, un lieu où une personne est chez elle, quel...

13 avril 2020

La condition d'urgence en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'instauration de la condition d'urgence en droit administratif a permis un net renforcement de l'efficacité du juge par rapport aux mécanismes antérieurs. Il y a urgence quand il est porté atteinte "d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant...

13 avril 2020

Repères d'histoire du droit du 18e au 19e siècle

Chronologie de 4 pages - Histoire du droit

Voici les dates importantes sous l'Ancien Régime : 5 mai 1789 : Ouverture des Etats-Généraux 6 mai 1789 : Refus de vérification des pouvoirs 17 juin 1789 : Proclamation Assemblée nationale 20 juin 1789 : Serment du Jeu de paume 23 juin 1789 : Séance royale, refus du vote par tête 27 juin 1789 :...

13 avril 2020

L'absence et la disparition selon le droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

Dans certaines situations il s'avère impossible de savoir si une personne est morte ou non, il n'y a pas de raison médicale, mais des raisons factuelles. Par principe si on ignore que la personne est morte ou vivante, on parle d'absence. Lorsque l'incertitude est moins grande, que la mort est...

13 avril 2020

Droit au respect de l'intégrité morale de la personne

Cours de 2 pages - Droit civil

Il n'y a pas de définition dans la loi de la vie privée. La vie privée est la vie personnelle et familiale, l'orientation sexuelle, l'orientation religieuse, la situation patrimoniale (les élus perdent cet élément de la vie privée). Les lieux où l'on applique la notion de vie privée sont larges...

13 avril 2020

Le moment de l'acquisition de la personnalité juridique

Cours de 1 pages - Droit civil

Par principe l'individu accède à la personnalité juridique au moment où il naît. Cette règle permet de comprendre le statut du fœtus dans le droit français. Le fœtus ce n'est pas une personne, il n'y a donc pas de droit attaché à la personne, au fœtus. Cela évite qu'une femme qui...

11 avril 2020

Qu'est-ce qu'une organisation ?

Cours de 2 pages - Droit international

Une action individuelle est un groupe de personnes qui ont un objectif commun et qui s'organise afin de les atteindre. Une action collective ou action de groupe est une action commune et concertée des membres d'un groupe afin d'atteindre des objectifs communs dans un environnement...

11 avril 2020

Généralités sur les droits de la personne

Cours de 3 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont des prérogatives données aux personnes par le droit pour régir leurs rapports et permettre la vie en société. Le législateur protège l'exercice de ces droits en sanctionnant les manquements éventuels aboutissant au non-respect des droits d'autrui.

10 avril 2020

Existence et identification des personnes morales

Cours de 3 pages - Droit civil

Une société est un groupement de personnes qui associent leurs moyens pour exercer une activité de profit (Ex. : sociétés civiles immobilières ou professionnelles ; société commerciale telle que les SARL ou les SA). Un groupement d'intérêt économique est un groupement constitué pour améliorer...

10 avril 2020

L'admissibilité des modes de preuve : la preuve des faits et des actes juridiques

Cours de 2 pages - Droit civil

L'article 1358 dispose que, sauf si la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. On parle alors de preuve libre. La preuve des faits est libre. Elle se fait par tous moyens légaux. Elle s'effectue par présomption, par témoignages, par procès-verbal de police...

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