Droit public & privé

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29 Sept. 2019

La délimitation des espaces au sein du droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

L'espace européen est une union politique et économique qui est née en 1992 par le traité de Maastricht, elle est composée de ces membres fondateurs et de ceux qui l'intègrent au fur et à mesure de son existence. Son objectif est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des...

29 Sept. 2019

Cours général de droit social

Cours de 39 pages - Droit du travail

Dans l'accord des parties, l'employeur et le salarié rompent le CDD avant l'arrivée du terme d'un accord commun. Il peut prendre deux formes : soit un écrit signé par les parties qui met fin immédiatement au contrat, soit un avenant au CDD initial qui avance la date de fin du CDD...

29 Sept. 2019

Fiche sur les institutions publiques

Fiche de 10 pages - Droit constitutionnel

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique. Cette règle est caractérisée. L'égalité devant la règle ne vise personne, elle est universelle. Elle ne discrimine pas, elle est appliquée à tous de la même manière. Elle peut tolérer...

26 Sept. 2019

Cours de droit social : l'organisation juridique du monde du travail

Cours de 77 pages - Droit du travail

Le droit social rassemble le droit du travail et de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonné. Le droit de la sécurité est la branche qui régit les systèmes garantissant à chacun un certain nombre de prestations. Ce sont...

26 Sept. 2019

Droit social - L'organisation juridique du monde du travail et lien d'emploi

Cours de 77 pages - Droit du travail

Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonné. Le droit de la sécurité est la branche qui régit les systèmes garantissant à chacun un certain nombre de prestations. Ce sont des droits récents et ont un domaine d'application très proche.

18 Sept. 2019

Droit anglo-saxon des sociétés

Cours de 17 pages - Droit international

Il n'existe pas de droit commercial en droit américain ni droit anglais. Il n'y a pas de distinction entre le droit civil et commercial. Les règles concernant les sociétés en générale sont de compétence étatique. Pas de droit américain, pas de règle fédérale. Chaque État va avoir ses propres...

12 Sept. 2019

Les juridictions de l'ordre judiciaire

Cours de 32 pages - Droit administratif

L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose :...

31 août 2019

L'étude d'une norme façonnant l'exercice du pouvoir dans l'État - Le titulaire du pouvoir suprême dans l'État

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel c'est l'étude des techniques juridiques permettant une limitation du pouvoir de l'État dans le but de protéger les libertés fondamentales. Mais dans cette définition, qu'est-ce que ce pouvoir ? On va essayer de l'éclairer en 3 étapes : - Qui le détient ? - Comment ce...

31 août 2019

L'interdépendance entre l'État et la constitution

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

On a l'habitude de dire en droit qu'il n'y a pas d'État sans constitution et qu'il n'y a pas de constitution sans état. En effet, la norme constitutionnelle demeure encore indissociablement liée à l'existence d'un état. À chaque fois qu'un état apparaît, il se dote en priorité d'un cadre...

31 août 2019

Les techniques pour protéger les constitutions - Modèle américain et modèle européen

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

En France on a eu de belles constitutions constitutionnelles très longues, a l'époque on n'avait pas prévu de réelles garanties pour s'assurer du respect de la hiérarchie des normes. Sans la création d'un organe de contrôle de la suprématie de la constitution, la constitution n'est un mot c'est...

31 août 2019

L'établissement et la révision des constitutions

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Il existe une différence dans tous les états entre pouvoir constituant et pouvoir constitué. On dit parfois pouvoir institué, c'est le pouvoir qui est créé par la constitution. Il est habilité à agir par la Constitution. Le pouvoir constitué est donc enfermé dans les traits juridiques de...

31 août 2019

Par l'étude d'un cas pratique, qu'est ce que le droit constitutionnel? -

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes en 2016 dans la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes près de la frontière italienne) où s'entassent des migrants venants d'Afrique. On a un agriculteur, Cédric Herrou, scandalisé par les conditions inhumaines des migrants, qui a décidé de leur venir en aide et il transporte plus de 200...

19 août 2019

Généralités sur l'assurance vie

Cours de 6 pages - Droit civil

La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.

11 août 2019

Généralités en droit des sociétés

Cours de 1 pages - Droit des affaires

Les commerçants Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle- Il faut donc remplir deux conditions. Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique...

05 août 2019

Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même...

30 juil. 2019

Fiche sur la police administrative

Fiche de 31 pages - Droit administratif

"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice....

23 juil. 2019

Méthodologie d'usage du Code civil

Guide pratique de 2 pages - Droit civil

Il y a cinq parties dans le Code civil. À la fin du Code, il y a une table de concordance : il y a deux colonnes (civil et nationalité), le contenu du Code civil est le même que celui du code de nationalité. Table de renvois : numéro d'un article d'une ancienne version mis en lien avec la...

23 juil. 2019

Introduction au droit processuel

Cours de 27 pages - Droit civil

Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des manœuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général et privé...

23 juil. 2019

Naissance du contrat : une relation contractuelle bilatérale

Cours de 3 pages - Droit civil

La relation humaine est liée à la relation du travail, celle-ci était souvent liée à l'esclavage et la servitude. Au fil du temps, la vision a changé et un principe de liberté a été adopté, c'est-à-dire une situation de subordination. Subordination de fait : le salarié a besoin de...

23 juil. 2019

Introduction au droit du travail

Cours de 55 pages - Droit du travail

Le caractère collectif des rapports de travail découle de ce qu'historiquement le droit du travail est inégalitaire et qu'il oppose l'intérêt des employeurs à l'intérêt des salariés. Ce rapport de force a conduit les travailleurs à se rassembler en vue d'une action collective plus...

23 juil. 2019

Introduction au droit des contrats

Cours de 72 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat...

23 juil. 2019

Introduction au droit commercial

Cours de 64 pages - Droit autres branches

Le concept commercial est jugé peu adapté à l'examen des règles qui concernent les échanges économiques. Des règles qui avant étaient propres aux commerçants ont été étendues aux non-commerçants (crédit ; assurance). Il y a donc une mutation des frontières entre professionnels et particuliers.

23 juil. 2019

Introduction générale au droit objectif et subjectif

Cours de 53 pages - Droit civil

L'introduction est en droit une initiation à la discipline basée sur la présentation générale, son intérêt, son origine. Certains juristes ne peuvent pas donner de définition du droit. Le droit est apparu pour certains comme une direction des conduites, des normes, des institutions, de la...

20 juil. 2019

Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Cours de 3 pages - Droit administratif

Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité...

20 juil. 2019

Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de...

19 juil. 2019

Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens

Cours de 92 pages - Droit administratif

Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...

19 juil. 2019

Les institutions européennes

Cours de 49 pages - Droit européen

L'héritage nous vient de l'antiquité gréco-romaine. L'Europe s'est d'abord b"tie autour de la méditerranée. Le nom était déjà discuté au 5e siècle av. J.-C., HÉRODOTE se demandait pourquoi cet espace portait le nom d'Europe. Cette origine a donnée sans doute des valeurs culturelles axées sur...

19 juil. 2019

Droit fiscal - La notion et les principes de l'imposition

Cours de 50 pages - Droit fiscal

Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est...

19 juil. 2019

Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce

Cours de 49 pages - Droit des affaires

Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...

19 juil. 2019

Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...

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