Droit public & privé

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25 Mars 2019

Droit international public - Les modes non juridictionnels de règlement des différends

Fiche de 2 pages - Droit international

Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le...

25 Mars 2019

Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends

Fiche de 5 pages - Droit international

Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....

25 Mars 2019

Droit international public - Le MNL (Mouvements de Libération Nationale)

Fiche de 2 pages - Droit international

Première formule de ce droit : Révolution française, chaque peuple peut définir son propre régime juridique. Idée de se prémunir d'une influence étrangère. Droit reposant sur la coutume internationale. Cour internationale de justice 1995 : ce droit à l'indépendance relève des normes impératives...

25 Mars 2019

Le licenciement et l'ordre des licenciements pour motif économique

Fiche de 4 pages - Droit du travail

L1233-3 CT "Constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de...

25 Mars 2019

CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel....

25 Mars 2019

Les salariés protégés - Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle ex-victime des accidents du travail ou maladie professionnelle, raison familiale… Mais en principe c'est le personnel.

25 Mars 2019

Les chefs de compétence des juridictions

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus...

21 Mars 2019

Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce

Cours de 6 pages - Droit de la famille

Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum : majorité...

21 Mars 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017 - Curatelle et motif recevable pour déclarer un mariage nul

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en...

21 Mars 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2004 - Les conditions de l'exception de chose jugée en matière pénale

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Faits : Stéphanie X a déposé plainte le 30 juillet 1998 contre une personne non dénommée pour harcèlement sexuel. À l'appui de cette plainte, Stéphanie X produit une attestation rédigée par Mlle Z selon laquelle, lors de stage de la plaignante dans le commerce de Guy Y, celui-ci a fait chuter...

18 Mars 2019

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 18/03/2019

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité...

18 Mars 2019

Conseil d'État, 13 avril 2018 - Des documents doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par...

14 Mars 2019

Les théories de l'intégration européenne

Cours de 32 pages - Droit européen

Depuis les années 50, il y a la construction d'une entité politique à vocation supranationale. C'est alors quelque chose d'extraordinaire, car il n'y a pas d'autre équivalence dans le monde occidental. Les techniques institutionnelles, les délibérations et la procédure...

12 Mars 2019

Fiche de révision sur les sociétés de capitaux

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le capital constituera le patrimoine de la personne morale. Leur organisation doit permettre de réaliser des apports seulement de deux catégories : numéraire et nature (jamais industrie). Les associés n'ont pas la même personnalité que les associés de sociétés de personnes. Leur entrée n'est...

07 Mars 2019

Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...

05 Mars 2019

Conditions et causes de la réparation du dommage

Cours de 2 pages - Droit civil

Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3 éléments sont réunis, l'auteur du...

05 Mars 2019

Définition et conditions du contrat de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Cette définition de la jurisprudence fait apparaître trois éléments du contrat :...

01 Mars 2019

La contestation de la reconnaissance de paternité

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état....

01 Mars 2019

Quelle place pour le Parlement sous la Ve République ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Ce sujet appelle à s'interroger sur les causes de l'affaiblissement du Parlement sous la Ve République. Bien que la réflexion porte principalement sur les arguments juridiques qui ont conduit à relayer le Parlement en arrière-plan vis-à-vis de l'exécutif, les étudiants doivent...

01 Mars 2019

Le gouvernement exécute-t-il la politique du Président de la République ?

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Ce sujet s'inscrit dans la problématique des relations entre le Président de la République et le Premier ministre. Sa portée vise à s'interroger sur le fait de savoir si le gouvernement n'est que l'exécutant du programme présidentiel adopté, depuis 1962, au suffrage universel lors de...

27 févr. 2019

La revalorisation constitutionnelle du parlement depuis 1974

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La question de la revalorisation du rôle du Parlement revient de manière récurrente sous la Ve République. Il est vrai que les mécanismes du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958, conjugués avec l'élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962, ont...

25 févr. 2019

Droit des services publics - publié le 25/02/2019

Cours de 55 pages - Droit administratif

Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?

25 févr. 2019

Droit de la mobilité européenne

Cours de 35 pages - Droit européen

UE n'est pas un système unique, trouve des exemples anciens ou émergents. Présentation qui permet de voir l'enjeu de l'espace européanisé, seule chance pour se situer au niveau international : impossible avec des États individuels. Comment l'UE peut-elle se présenter au regard des autres espaces...

25 févr. 2019

Le financement des services publics - Idée de plan

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne...

25 févr. 2019

Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne

Cours de 71 pages - Droit international

Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...

25 févr. 2019

Cours de droit civil des obligations

Cours de 102 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre...

25 févr. 2019

Le contentieux de l'Union européenne

Cours de 66 pages - Droit européen

Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions...

25 févr. 2019

Cours de droit international public approfondi

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne....

24 févr. 2019

Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)

Fiche de 8 pages - Droit administratif

Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif

23 févr. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2011 - La garde de la chose

Fiche de 1 pages - Droit civil

Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de...

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