Droit public & privé

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22 déc. 2018

La preuve en droit

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Les droits subjectifs se décomposent en deux parties : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Le principe de la charge de la preuve revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice pour...

22 déc. 2018

Les sûretés personnelles et réelles

Fiche de 3 pages - Droit civil

Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du...

22 déc. 2018

Les contrats portant sur le fonds de commerce

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les conditions de fonds sont le...

21 déc. 2018

Fche de révision - Histoire du droit

Fiche de 19 pages - Histoire du droit

Durant toute la décennie révolutionnaire, on peut voir émerger une sorte de continuité constitutionnelle qui va former ce que l'on appelle la tradition révolutionnaire. Cette décennie peut être divisée en 3 périodes... L'ancien régime concerne la période qui précède 1789, le terme ancien est...

21 déc. 2018

Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Les institutions juridictionnelles correspondent à l'organisation des tribunaux en France. Pourquoi y a-t-il des tribunaux ? Naturellement, l'existence des tribunaux répond à un besoin moderne, cela n'a pas toujours existé. Il existe des tribunaux, car la société est génératrice de conflits...

19 déc. 2018

L'indignité successorale

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Il faut noter qu'un futur défunt peut par testament écarter tel ou tel héritier de sa succession. Il s'agit alors d'une exhérédation (cela signifie que le défunt l'a écarté de sa succession). Ce qui n'est totalement efficace que s'il ne s'agit pas d'un héritier réservataire. A côté de cette...

19 déc. 2018

L'évolution de la preuve à Rome

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Rome a connu de grands philosophes qui ont élaboré de grandes théories notamment dans le domaine du droit, de grands concepts qui ont guidé la sphère juridique notamment la supériorité de la cité à l'individu. Lorsque l'on parle de Rome on entend bien entendu la Rome antique a connu 3 grandes...

19 déc. 2018

L'entomologie judiciaire

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Dans le domaine juridique, on va voir une utilisation particulière : l'utilisation des insectes pour dater le décès. Grace aux insectes prélevés on apporte des informations aux magistrats, enquêteurs vis à vis de date du décès. A travers ce domaine on va parler de l'expertise scientifique à...

18 déc. 2018

Que penser de l'introduction des preuves légales au Moyen-Âge ?

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Dans la procédure du Bas-Empire, le juge a une grande latitude pour la conduite du procès, mais il a au contraire peu de pouvoir pour apprécier la preuve : il est dans la théorie des preuves légales (la valeur de chaque preuve a été prédéterminée par un texte. C'est la hiérarchie des...

18 déc. 2018

Les principes directeurs de la preuve

Cours de 7 pages - Droit pénal

"Les principes directeurs de la preuve" signifient que la preuve est importante, elle tient à la vérité. La vérité est établie au cours du procès, c'est l'objet et le but principal. La preuve est présente dans la culture populaire, depuis 15 ans, les séries sont centrées sur la recherche...

18 déc. 2018

Les droits au logement du conjoint successible

Cours de 4 pages - Droit civil

Ces droits au logement sont une innovation importante de la réforme de 2001. En 2001, on va améliorer la situation du conjoint survivant sur le plan quantitatif. Jusque là, la vocation légale du conjoint c'était 1/4 en usufruit. En 2001, on prévoit en présence d'enfants communs, on va...

18 déc. 2018

Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête

Cours de 4 pages - Procédure pénale

En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-"ge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des cours les...

18 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 - La répression d'actes nuisant à la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La légalité des délits et des peines encadrant le droit pénal permet d'assurer une sécurité juridique accrue et assure le respect des droits de la défense. Les juges y sont soumis et sont tenus d'appliquer strictement la loi. Il arrive cependant que ces derniers s'octroient une marge...

18 déc. 2018

Droit suisse - L'appellation apparente de Confédération suisse représente-t-elle réellement l'organisation de l'État suisse ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise...

17 déc. 2018

Lien de causalité et responsabilité civile

Cours de 14 pages - Droit civil

La causalité est au côté du dommage une constante de la responsabilité civile. Même si c'est un régime de responsabilité sans faute, il faut toujours un lien de causalité : il faut relier l'activité du responsable au dommage. On ne peut pas admettre la responsabilité sans causalité. La...

17 déc. 2018

La désunion des époux

Cours de 10 pages - Droit de la famille

La séparation des époux peut prendre plusieurs formes : Elle peut être factuelle : cessation de la vie commune : séparation qui ne se manifeste pas de manière juridique. Soit les époux sont d'accord et il n'y a pas de problème, soit c'est conflictuel. Il y a basculement vers le droit...

16 déc. 2018

Les institutions administratives de direction

Cours de 9 pages - Droit administratif

L'État ne forme qu'une seule personne publique et morale. Toutes les institutions agissent au nom de l'État. L'État a une unité juridique. L'administration centrale a des services délocalisés ; l'administration territoriale de l'État qui est là pour rapprocher les...

16 déc. 2018

L'autorité parentale selon le Code civil

Cours de 3 pages - Droit civil

L'autorité parentale est traitée dans le titre 9 du Code civil après la filiation (7) et l'adoption (8), aux articles 371 et suivants. Cette matière a beaucoup évolué. Elle est conçue comme une forme de propriété des parents sur les enfants. L'enfant appartient à ses parents. Une...

16 déc. 2018

Histoire du droit - Les temps médiévaux, diversité et unité

Cours de 16 pages - Histoire du droit

Les conditions de l'essor du droit savant Le droit car savant car il est supérieur. Le doit commun existe car il y a une véritable unité européenne et parce qu'il est connu de tous du fait de l'enseignement reçu dans les universités de l'époque médiévale.

16 déc. 2018

Histoire du droit - Le concubinage

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Selon Merlin de Douai, le concubinage a deux significations : - Il ignifie un mariage ancien encore en usage dans quelques pays - C'est aussi le nom d'un commerce charnel entre une femme et un homme n'étant pas encore mariés. Babylone le code d'Hammourabi évoque le concubinage dans trois...

16 déc. 2018

Les institutions de conseil et d'expertise

Cours de 11 pages - Droit administratif

Le commissariat à la stratégie et à la prospective est créé en 2013, il succède au centre d'analyse stratégique créée en 2006 et au commissariat général au plan. Il montre l'évolution de la conception que l'on a des institutions d'expertise ayant un rôle de planification. Le...

16 déc. 2018

Le régime du mariage : l'union des époux

Cours de 15 pages - Droit civil

Le mariage n'est défini par aucun article du Code civil. À une époque, on pouvait dire que si la loi ne définissait pas le mariage, tout le monde savait néanmoins ce qu'était le mariage. Mais quand essaie de le définir plus précisément c'est plus difficile et plus complexe. Cela règle...

16 déc. 2018

Les attributions des institutions de la République : le pouvoir exécutif

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

Dans ces principes, la 5e République présente tous les caractères d'un régime parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale, il existe une responsabilité du gouvernement devant le Parlement, il existe un droit de dissolution de l'Assemblée nationale. Il est incontestable cependant que...

16 déc. 2018

Présentation des notions relatives à l'administration territoriale

Cours de 7 pages - Droit administratif

La France est un État unitaire et décentralisé, une organisation politique et juridique. C'est un seul appareil d'État qui dispose de la totalité de la souveraineté. Il y a un lien direct entre les autorités politiques et les citoyens de l'État par le biais de l'administration. Un...

16 déc. 2018

Personne et personnalité en droit

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Un sujet de droit peut avoir un rôle actif ou passif, le droit pouvant s'appliquer à lui sans qu'il le souhaite nécessairement. Avant tout titulaire de droits, il est susceptible d'avoir des prérogatives et de les faire prévaloir en justice si nécessaire... La personnalité juridique permet de...

16 déc. 2018

Histoire du droit public (1852-1958)

Cours de 55 pages - Droit international

Cette histoire depuis 1789 est une histoire très mouvementée et même violente. Elle est également marquée par une succession de nombreux régimes politiques successifs. Quelques chiffres en témoignent ; (mouvement frénétique), depuis 1789 jusqu'à la Constitution de 1958, la France a appliqué...

16 déc. 2018

La démocratie représentative locale

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1982, le principe de base est celui de l'élection de l'ensemble des membres des assemblées des collectivités territoriales. L'élection des exécutifs n'est pas une exigence constitutionnelle, mais aujourd'hui, tous les exécutifs locaux sont élus de manière indirecte par les...

16 déc. 2018

Les magistrats

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Les magistrats professionnels : - Magistrats du siège. - Magistrats du parquet. La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la France pour le non-respect d'indépendance du parquet.

16 déc. 2018

Le service publique de la justice

Cours de 11 pages - Histoire du droit

La justice est un service public. Elle doit remplir les caractères propres à ce service. Il y a trois principes : - Mutabilité qui renvoi à l'idée d'adaptation - Egalité: la justice est rendue indépendamment des convictions personnelles de chacun - Continuité: la Justice fonctionne toute l'année...

16 déc. 2018

Définitions et mutations des institutions administratives

Cours de 8 pages - Droit administratif

Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels. Cette structure est chargée d'une mission ou d'une fonction. Une institution peut être composée d'une seule personne, ou d'une pluralité d'individus donc de...

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