Droit public & privé

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30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales - L'État, premier acteur public

Fiche de 13 pages - Droit international

L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales - Le terrorisme

Fiche de 7 pages - Droit international

Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales - Les organisations internationales

Fiche de 7 pages - Droit international

L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales

Fiche de 10 pages - Droit international

Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés...

27 mai 2019

La règlementation de l'activité bancaire - La réception de fonds

Cours de 9 pages - Droit bancaire

Met en œuvre l'une des notions essentielles du droit bancaire : le compte. Il est donc l'instrument juridique nécessaire à la réception de fonds. Le compte est donc l'instrument privilégié des opérations de clientèle. Il sert tout à la fois : - d'instrument de règlement des créances qui...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle

Cours de 2 pages - Droit bancaire

Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....

27 mai 2019

Droit bancaire - Le transfert de fonds

Cours de 6 pages - Droit bancaire

A une centaine d'années (1865, existait depuis 1742 en UK « check »), mais depuis les années 80, se retrouve en 4e position derrière la carte bancaire, le virement et le prélèvement. Le titre papier par lequel une personne appelée "tireur", donne l'ordre à une autre personne, appelée "tiré", de...

27 mai 2019

Droit bancaire - Les autres établissements du secteur bancaire

Cours de 2 pages - Droit bancaire

Un certain nombre d'établissements relevant du secteur public peuvent effectuer des opérations de banque sans être soumis au statut d'établissement de crédit. Depuis 2014, sociétés de financement définies comme personnes morales autres que des établissements de crédit qui effectuent à titre de...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - Les devoirs du banquier

Cours de 4 pages - Droit bancaire

Depuis la loi de 84, les banquiers sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée. Emprisonnement de 1 an et 15 k€ d'amende. Avant n'était pas inscrite dans la loi, et n'induisait aucune sanction. Il sert à protéger la relation de confiance qu'il entretient...

27 mai 2019

Introduction au cours de droit bancaire

Cours de 6 pages - Droit bancaire

La définition droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à réglementer les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il y a 2 facettes : Professionnelle : droit à la fois professionnel : banquier Opérationnelle : droit des opérations...

27 mai 2019

L'idée d'une Europe fondée sur la paix: l'Europe des six

Fiche de 2 pages - Droit européen

L'idée européenne apparut dès 1648 par le Traité de Westphalie, donnant un principe de souveraineté propre aux États. Au XVIIIe siècle, les philosophes des Lumières tels que Kant et Rousseau avancent l'idée d'une paix perpétuelle par une fédération des États en Europe. Dix ans après la Première...

27 mai 2019

Ordre civil et politique

Fiche de 2 pages - Histoire du droit

Le code peut être la manifestation d'une rupture politique. Dans le passé, par le code, le prince instituait un ordre nouveau par un code ayant pour but de restaurer la paix et la justice et surtout de consolider son pouvoir. Le symbole le plus emblématique c'est Justinien. La promulgation de son...

27 mai 2019

Généralités sur la jurisprudence

Fiche de 3 pages - Histoire du droit

La nécessité d'un supplément aux lois par le constat de l'incomplétude de la loi de la codification. Un code reflète l'état d'une Nation à un moment donné, mais il ne peut pas tout prévoir en raison de l'effet du temps sur la loi. Le droit est soumis à l'érosion du temps, on a des domaines de...

27 mai 2019

La loi est l'expression de la volonté générale

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Comme le dira Portalis "toute révolution est une conquête" la révolution de 1789 était la conquête de la Loi. La jurisprudence sous la révolution est amenée à perdre son importance. Or sous l'ancien régime les sources du droit, étaient nombreuses (doctrine, jurisprudence ; ordonnance, coutumes)....

27 mai 2019

Tableau sur les différents recours administratifs

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable.

26 mai 2019

Fiche d'histoire du droit - La codification

Fiche de 14 pages - Histoire du droit

Jacqueminot déclarait : "représentants du peuple de tous les bienfaits que la France attendait de la Révolution, le plus ardemment désiré et le plus souvent promis a été un Code civil", quelques semaines après le coup d'État du 18 Brumaire an VIII. Le 3 frimaire de l'an VIII. Jacqueminot...

26 mai 2019

Fiche de droit de la famille - Le divorce, le mariage, la filiation et le PACS

Fiche de 2 pages - Droit civil

La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être...

21 mai 2019

La passation des marchés publics

Cours de 46 pages - Droit administratif

Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.

15 mai 2019

Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut...

10 mai 2019

Droit des sociétés - La SAS (société par actions simplifiées) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Elle est caractérisée par une forte liberté contractuelle. L221-1 : les associés assument de manière indéfinie et solidairement les dettes sociales dès lors que leur caractère social est déterminé. Le créancier social doit s'adresser en premier à la société. Associé : Toutes personnes physiques,...

10 mai 2019

Droit des sociétés - La SCA (société en commandite par action)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La SCA société en commandite par action, est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est un hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçants qui sont responsables et des commanditaires qui sont des actionnaires. La SCA...

10 mai 2019

Droit des sociétés - Les groupes (holding) de sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas une identité juridique, mais une entreprise économique. En principe, une société mère ne peut être tenue responsable par un contrat conclu par l'une de ses filiales. On peut en théorie ne pas condamner la société mère du fait que toutes les sociétés qui composant le groupe sont...

10 mai 2019

Droit des sociétés - La SNC (société en nom collectif)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Elle est régie aux articles L221-1 à L221-17 du code de commerce. Cette société a un fort intuitu personae qui fait que la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Tous les associés sont commerçants, donc il faut avoir la capacité commerciale et donc on leur applique les...

10 mai 2019

Droit du travail - Les attributions et les moyens du CSE (comité social et économique)

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et...

10 mai 2019

Droit du travail - La représentation syndicale

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Avant, les organisations professionnelles étaient interdites. Mais il y a quand même eu des regroupements qui se sont fait au fur et à mesure des conditions de travail qui était sujet de discussion. Il a fallu attendre 1946 pour que la liberté syndicale soit élevée au rang constitutionnel. Dans...

10 mai 2019

Droit du travail - La gréve définition et réaction de l'employeur

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous dit que la...

10 mai 2019

Le droit international - Mer, fleuves, air, espace, environnement...

Fiche de 3 pages - Droit international

Définition : la mer est l'étendue d'eau salée en circulation libre, mais les mers intérieures, enclavées sur le territoire d'un État ne sont pas des "mers" au sens du DI. L'origine du droit international concerne la guerre et la mer, c'est pourquoi beaucoup de règles sont coutumières. Mais la...

09 mai 2019

Fiche de droit international public : le droit international de la guerre (jus in bello)

Fiche de 2 pages - Droit international

Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la barbarie....

09 mai 2019

Cours de droit sur les noms de domaine

Cours de 3 pages - Droit autres branches

On constate l'importance économique du nom de domaine. Il existe aussi un conflit avec le droit des marques. Pour faire un dépôt du nom de la marque à l'INPI doit être effectuée une recherche d'antériorité. Concernant le principe de spécialité : je ne suis protégé que pour la...

07 mai 2019

Élaborer une structure d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Henry Mintzberg a observé des structures et a mis en évidence des éléments de la structure similaire à de nombreuses organisations (publiques ou privées). Nécessité d'organiser le travail (ex : le partage des tâches). Mécanismes de coordination (question du BTS) : coordonner le travail entre les...

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