Droit public & privé

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03 févr. 2019

Droit du travail - La période d''embauche

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le fait pour l'employeur de recruter un salarié, fait pour le salarié de s'engager auprès d'un employeur. Cette embauche va être précédée par une phase préalable sur la sélection du candidat par l'employeur qui obéit aux règles du travail. Avant 1990, trop de méthodes spéciales, donc le...

03 févr. 2019

Droit du travail - Les restrictions à l'embauche

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Liberté du salarié (liberté du travail, de travailler) et de l'employeur (liberté d'entreprise, d'embaucher s'il veut et qui il veut). Elles sont constitutionnellement garanties. La liberté patronale : l'employeur peut embaucher, mais ne doit pas commettre de discrimination.

03 févr. 2019

Les grands principes des règles d'urbanisme

Cours de 7 pages - Droit européen

Les règles d'urbanisme doivent toujours apporter des réponses à trois problèmes différents. Tout d'abord la question de l'outil : quel est outil auquel on va imposer des règles d'urbanisme. Deuxièmement la question du juge qui vient vérifier que l'administration ne fait pas...

03 févr. 2019

Qu'est ce qu'un Etat en droit international public ?

Cours de 17 pages - Droit international

Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié...

29 Janv. 2019

La prise en considération des produits de l'industrie d'un époux à la dissolution de la communauté

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la...

29 Janv. 2019

La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la...

29 Janv. 2019

La prise en considération du contrat d'assurance vie lors de la dissolution

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans...

29 Janv. 2019

Le sort des parts sociales non négociable a la dissolution de la communauté

Cours de 3 pages - Droit de la famille

La nature juridique des droits sociaux non négociables fait l'objet de vives controverses doctrinales. Le débat tient à ce que les sociétés qui émettent ces droits sont imprégnées d'un fort intuitu personae. S'agissant des droits sociaux non négociables, deux courants doctrinaux s'affrontent sous...

23 Janv. 2019

Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions

Cours de 21 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les...

21 Janv. 2019

Fiche de droit institutionnel de l'Union européenne

Fiche de 36 pages - Droit européen

Union européenne : une organisation supranationale de 27 États membres. Elle dispose d'institutions propres. Elle est caractérisée par un transfert de compétence des États vers l'union. Discours de l'horloge, Robert Schuman, 09 mai 1950 : fondateur de la CECA : méthode des petits pas...

21 Janv. 2019

Cours d'histoire des obligations

Cours de 35 pages - Histoire du droit

La notion d'obligation véritablement, s'inscrit dans l'histoire, on peut déjà avoir cette idée bien présente qui consiste à dire que l'obligation est le fruit d'une longue évolution qui plonge ses racines dans le droit romain. Le droit romain a constitué un apport décisif. Matière en constante...

21 Janv. 2019

Cours de droit pénal - Les fautes et la complicité

Cours de 45 pages - Droit pénal

Ces fautes ont pris une grande importance ces dernières années à cause de la multiplication des accidents (de la route, domestiques, de santé publique…), on va chercher à déclencher une responsabilité pénale qui se traduit par le prononcé d'une peine. On va rechercher en droit pénal, une...

21 Janv. 2019

Cours de droit institutionnel de l'Union européenne

Cours de 29 pages - Droit européen

La notion de droit européen de manière générale recouvre deux réalités juridiques distinctes qu'il faut dissocier : - Le droit européen peut être entendu comme le droit européen des droits de l'homme ou le droit de la CEDH. Branche du droit en tant que telle qui découle de la CEDH signée le 4...

21 Janv. 2019

Cours de droit immobilier

Cours de 117 pages - Droit autres branches

C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse à ce...

21 Janv. 2019

Cours de droit administratif

Cours de 45 pages - Droit administratif

Il y a deux passages qui sont éclairants. Le fait que quand la monarchie se renforce au début du XVIIe siècle, quand on passe à la souveraineté unie du roi, le roi confie aux officiers des cours des parlements de nombreuses compétences. Progressivement, ces parlements vont jouer un rôle politique...

21 Janv. 2019

Cours de droit sur la vie politique

Cours de 34 pages - Histoire du droit

La vie politique est l'étude des différents acteurs politiques et de leurs rapports ce qui veut dire que : toute société organisée politiquement a une vie politique, quel que soit le régime en place (dictature, république, monarchie…). La vie politique est plus ou moins riche en fonction des...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit pénal

Fiche de 12 pages - Droit pénal

Condition indispensable de la qualification pénale des fautes non intentionnelles. Article 121-3 CP : le principe des fautes intentionnelles. Dans les fautes non intentionnelles, on trouve la mise en danger, la violation d'une obligation légale ou réglementaire et la faute caractérisée exposant...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier

Fiche de 12 pages - Droit autres branches

Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la...

17 Janv. 2019

Fiche d'histoire du droit - Les obligations dans l'ancien droit français

Fiche de 8 pages - Histoire du droit

De la chute de l'Empire romain jusqu'à l'an 1000, on a une période trouble marquée par les grandes invasions et l'installation des peuples venus de l'est de l'Europe. Au 5e siècle, on a un phénomène de désagrégation de l'Empire d'Occident avec les invasions...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats

Fiche de 10 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit pénal

Fiche de 18 pages - Droit pénal

Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et délinquants. Il fait référence à la peine, à la réaction de l'Etat alors que le droit criminel fait référence aux crimes, à l'infraction commise. L'infraction...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou des...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats

Fiche de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des...

16 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2004 - Gamba c/ Bonnard

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Mme Y demande le partage de l'immeuble dans lequel ils ont vécu en communauté lorsqu'ils étaient concubin alors que le terrain appartient à Mr X. L'intention de s'associer ne peut pas être prouvée par une participation financière à un projet immobilier, car on ne sait pas si les parties avaient...

15 Janv. 2019

Droits des contrats et du travail

Cours de 17 pages - Droit du travail

La fonction juridique existe dans toutes les entreprises (grandes entreprises, moyennes, petites…), mais elle prend des formes différentes en fonction de la dimension de l'entreprise. Elle peut prendre une forme interne dans les grandes entreprises (direction juridique : juriste...

14 Janv. 2019

Comment s'établit le contrôle des concentrations d'entreprises ?

Cours de 6 pages - Droit européen

Le cadre légal de la communautarisation du contrôle européen des comportements est le suivant : une décentralisation aux pays membres concernés gr"ce à une transposition parfaite du droit de la concurrence, mais aussi le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des concentrations....

13 Janv. 2019

Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt

Cours de 27 pages - Droit pénal

L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une...

10 Janv. 2019

La propriété intellectuelle en entreprise

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de la PI recouvre des secteurs d'activité différents, la PLA, les droits voisins (artistes interprètes, etc.), bases de données (droit sui-generis), propriété industrielle. Ces droits font écho dans des secteurs d'activité différents, le CPI est séparé en 2 parties, la partie PLA...

09 Janv. 2019

Cours de droit des contrats internationaux

Cours de 40 pages - Droit international

Quelques mots d'introduction sur ce cours de droit des contrats internationaux. L'étude du droit français, interne révèle quels sont les attraits, mais aussi les faiblesses de ce droit et permet, d'ores et déjà, de se faire une idée de l'identité de ce droit français par rapport aux...

09 Janv. 2019

Mise à niveau en droit fiscal

Cours de 47 pages - Droit fiscal

Donnons quelques éléments sur les sources du droit fiscal pour ensuite voir quelques éléments de vocabulaire. Au niveau des sources, quelques rappels. On va avoir des sources françaises et évidemment, en premier lieu, la loi. Le Parlement est compétent en matière fiscale. La loi se doit de...

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