La liberté individuelle - publié le 21/11/2012

Thèmes abordés

liberté individuelle, Constitution, autorité judiciaire, respect de la liberté, protection contre l'arbitraire

Résumé du document

L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, dispose que "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'assurance pour la liberté collective contre le possible arbitraire d'une personne.
Aujourd'hui, la liberté individuelle ne représente plus un problème dans le même sens qu'à l'époque révolutionnaire, mais pourtant cela, les constituants ont bien compris l'importance de la consécration écrite d'une telle façon qu'ils l'ont proclamée de nouveau dans l'article 66 de la Constitution le 4 octobre 1958, ou on renforce la protection de la liberté individuelle en ajoutant une clause attributive de compétence au profit de l'autorité judiciaire concernant la surveillance du respect de cette liberté.

Extraits

[...] Le législateur va être plus attentif pour pouvoir concilier une "garde à vue" avec la liberté individuelle, par exemple desormais, dès la première heure de garde à vue la personne peut avoir un avocat. Quant à l'hospitalisation d'office dans une décision du 9 juin 2011 Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur doit concilier les libertés fondamentales, la protection de l'ordre public et la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ; les atteintes portées audites libertés devant être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis Au regard de ces principe et conditions, il examine la constitutionnalité des articles litigieux afin de déterminer si la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et la liberté individuelle sont garantis.Le Conseil a procèdé enfin au report de la date d'abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité Notons qu'un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est actuellement en discussion au Parlement , la même decision pour l'hospitalisation sans consentement le 16 novembre 2010. [...]

[...] D'abord il convient de parler d'une protéction idealisée tenant compte de textes constitutionnels et en deuxième partie, il convient de rappeler le déficit de la protéction en pratique de la liberté individuelle dans quelques matières. I. La protéction idéalisée de la liberté individuelle Il s'agit d'une abondance de textes du bloc de constitutionnalité qui consacre cette liberté de l'individu, il faut observer la volonté des constitutuants de la protéger. L'important est de voir si dans la pratique elle est beneficie de cette protéction, vue les developpements en droit, on obsérve la volonté du legislateur et du juge pour mettre en oeuvre une protection de la pratique plus proche de celle écrite. A. [...]

[...] Un encadrement de la protéction de liberté individuelle toujous dans l'intérêt individuel Si c'est facile à critiquer en écrit, c'est ne le pas pour autant dans la pratique car la liberté individuelle de quelqu'un peut nuire la nôtre, ou même la sienne si la personne manque de la raison, donc il faut interpreter, et même si la QPC a apporté beacoup de transformations et une amélioration de la protéction de la liberté individuelle, il faut observer que le Conseil Constitutionnel reste reservé et essaye bien conciler les conflits entre cette notion et les mesures necessaires privatives de liberté à l'encontre de personnes troublant l'ordre public. Le principe reste la protection de la liberté individuelle et la derogation la mesure privative, non pas à l'inverse ce qui reste rassurant pour l'individu. Dans une décision très recente, une question QPC sur la retention des personnes trouvées en etat d'ivresse et qui étaient conduites à la police jusqu'a la recouverte de la raison était contraire ou non à la Constitution. [...]

[...] Robert Badinter parlait "d'une peine après la peine". La plus connue décision Leger de la CEDH du 2006, qui reconnaisait la conformité de la mesure vue la dangerosité de la personne, a fait aussi l'objet de la critique même du juge Costa de la Cour Européenne des droits de l'homme qui parler d'une vengeance et non pas d'une justice, en parlant de cette mesure. Rachida Dati la Garde de Sceaux à l'epoque etait pour cette mesure en disant "le prix d'une liberté individuelle pour notre liberté", faisant allusion au contrepoids, et l'interpretation de l'article 4 de la DDHC. [...]

[...] Il en résulte maintenant une ligne de partage plus claire, une sorte de synonymisation avec une notion du Conseil Constitutionnel la liberté personnelle, droit à la sûreté, de ne pas être arbitrairement détenu, quant aux autres droits il sont rattachés aux articles de la DDHC. Revenir sur cette conception stricte est due aux moins deux raisons, d'abord la volonté de ne pas diluer le sens de la liberté individuelle et deuxièmement la volonté de garder un equilbre entre les compétences de l'autorités judiciaires et celles administratives. [...]