Libertés publiques

Les libertés publiques sont les droits de l'Homme : elles sont constituées par les droits et les libertés collectives et individuelles, garanties par l'État.

  • Sur la notion de marchandise, on ne trouve presque rien dans le traité CE. Il n'y a pas de définition de la marchandise. La CJCE a suppléé à cette lacune en considérant qu'il fallait qualifier de marchandise tous les biens appréciables en argent et susceptibles de former l'objet de la transaction commerciale. (Arrêt Commission c/ Italie de 1968....

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Libertés publiques

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  • -L'art 5 du TCE ne vise pas expressément l'attribution de compétences à l'UE : La compétence est donnée à partir du moment où les EM transfèrent expressément ces compétences. (Domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive) - Les Etats peuvent transférer expressément des compétences. - Les domaines non transférés : relèvent de la...

    Tamar

    vendredi 18 novembre 2011

    TD de 15 pages - Libertés publiques

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  • Robert Badinter au sujet du projet de réforme du code pénal en 1986, a dit que celui-ci était devenu obsolète en raison de son caractère « archaïque, inadapté, contradictoire et incomplet ». Ce n'est que le 1er mars 1994 que les dispositions du « nouveau code pénal » sont entrées en vigueur. On remarque alors à quel point le droit pénal n'est...

    Marie

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

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  • « Nous devons admettre que la préservation des libertés individuelles ne peut pas correspondre pleinement à l'image que nous avons de la justice ». C'est en tout cas ce qu'affirmait l'économiste autrichien du 19ème siècle Friedrich August Von Hayek. Toutefois, à l'heure actuelle, si une liberté individuelle est bien défendue par la justice,...

    Florian

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

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  • Deux sources de responsabilité On reconnaît ces droits au nom du respect de la dignité humaine => on reconnaît ses droits à l'homme article 2 DDHC. Droit à combiner à d'autres droits La loi la consacré en 1970 avec l'article 9 du code civil« chacun a le droit au respect de sa vie privée » Intégrité morale comprend respect au droit de la vie...

    le boru

    samedi 12 novembre 2011

    TD de 2 pages - Libertés publiques

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  • Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta un projet de loi dans le but de...

    camille

    mercredi 02 novembre 2011

    TD de 3 pages - Libertés publiques

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  • « Nullum crimen nulla ponea sine lege ». Cette maxime latine est à l'origine d'un des principe les plus important qui soit en droit pénal ; le principe de légalité des délits et des peines. Ainsi aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'une loi ne le prévoit expressément. Conséquence directe de ce principe, les...

    Antoine

    samedi 29 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

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  • La théorie du vice de consentement est une notion qui a été plusieurs fois précisée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci tend à considérer cette notion au sens large et non stricto sensu, aux termes des articles 1109 et 1117 du Code civil. La Cour de cassation vient ajouter un nouveau sens à ces articles avec l'arrêt du 5 octobre 2006.

    Alexandre

    jeudi 20 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Libertés publiques

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  • Parler du régime des libertés, c'est renvoyer à un nombre considérable de discipline. C'est devenu un droit immense par son contenu matériel. La plupart de ses disciplines prenne leur racine dans la constitution notamment au niveau des droits fondamentaux de la constitution. Très compliqué de présenter le régime des libertés car cela concerne...

    meulemeester

    mardi 11 octobre 2011

    Cours de 100 pages - Libertés publiques

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  • Il faut être conscient que l'activité de police se déroule suivant deux types généraux d'activité. Premièrement la réglementation générale et impersonnelle qui tend à prendre des mesures de polices qui restreignent les libertés publiques et individuelles. Deuxièmement, les actions de police sur le terrain, actions matérielles. Les opérations de...

    BEN

    lundi 10 octobre 2011

    Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

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  • Face au progrès et les problèmes qu'il pose, quelle place peut occuper le droit ? Certains veulent des lois pour légitimer leurs pratiques, d'autres veulent des lois pour les interdire ; c'est dans ce contexte que le juriste à très rapidement été interrogé pour prendre place dans ces débats, souvent passionnés. Une réponse a été rapportée par...

    m.

    vendredi 30 septembre 2011

    Fiche de 7 pages - Libertés publiques

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  • I. Bibliographie I. Objet du cours On a une diversité car on parle de liberté publique, de liberté fondamentale, de droits fondamentaux, de droit de l'Homme. Toutes ces notions sont-elles synonyme ? A. Les différentes notions Les notions liberté publiques, droits l'Homme et, droit et libertés fondamentaux ne sont pas vraiment synonyme. Au...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 89 pages - Libertés publiques

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  • La garde à vue est au ceur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme par une série d'arrêts (CEDH, Salduz contre...

    Christelle

    lundi 05 septembre 2011

    Étude de cas de 4 pages - Libertés publiques

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  • Allégation (l'agent répète ce qu'il a entendu) ou imputation (par ces propres affirmations l'agent met lui même sur le compte d'une personne tel fait qui la déshonore ou la déconsidère) Il faut qu'il s'agisse d'un fait, cela veut dire que l'on peut en apporter la preuve. La personne présumé devra prouver la réalité du fait diffamatoire. Il faut...

    chakila

    lundi 29 août 2011

    Fiche de 11 pages - Libertés publiques

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  • L'Etat de droit : c'est une notion largement employée mais très difficile à cerner par son imprécision. Il existe une apparente unanimité sur l'Etat de droit (M. Traper, Le concept d'Etat de droit, revue droits, numéro 15 « une telle unanimité est forcément suspecte, cette référence constante à l'Etat de droit dans des discours par ailleurs si...

    Elisa

    lundi 29 août 2011

    Étude de cas de 67 pages - Libertés publiques

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  • La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre part, en vue de conclure une convention collective. Cette négociation est...

    AMELIE

    lundi 22 août 2011

    Étude de cas de 4 pages - Libertés publiques

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  • OIT : création en 1919. C'est la 1ère organisation internationale qui a existé. Il y a 4 représentants par État (deux gouvernements, un employeur, un salarié). C'est une organisation tripartite. Chaque année, une conférence internationale du travail se déroule à Genève : - Conventions (à ratifier par les États) - Recommandations (s'adressent...

    desbois

    mardi 09 août 2011

    Étude de cas de 7 pages - Libertés publiques

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  • La loi du 11 février 2005 constitue une nouvelle donne pour le dialogue entre les collectivités et les personnes handicapées. La précédente loi de 1975 affirmait des droits fondamentaux et parlait de protection mais maintenait les personnes handicapées dans une situation à part. La nouvelle loi insiste sur la participation, la citoyenneté. Il...

    CECILE

    dimanche 31 juillet 2011

    Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

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  • « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu De l'esprit des lois. Par cette phrase, on peut entrevoir l'intérêt que l'on peut porter à la qualité des lois mais également à leur intérêt et leurs conséquences. De sorte que l'on perçoit l'importance de la notion de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrêt rendu par...

    Alexandre

    jeudi 28 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

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  • En fait, la notion de genre présente surtout un intérêt particulier lorsque l'on s'intéresse aux créations s'adressant à l'odorat et au goût. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste de créations susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Même si on y trouve exclusivement des oeuvres perceptibles par...

    pauline

    jeudi 28 juillet 2011

    Étude de cas de 4 pages - Libertés publiques

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  • Dans cette affaire, à mettre en parallèle avec l'arrêt Consistoire Central des Israélites de France rendu le même jour par l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'État, il est question de la conciliation de l'obligation d'assiduité avec l'exercice de la liberté religieuse et plus particulièrement avec le jour du repos (Sabbat) dans la religion...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

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  • Il est question dans cette décision du Conseil Constitutionnel de la conformité à la Constitution des anciens articles du Code de la Santé relatifs à la procédure d'hospitalisation sans le consentement de la personne, que ce soit à la demande d'un tiers ou à d'office. Le Conseil Constitutionnel statuant sur une QPC émise par le Conseil d'État...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

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  • Nous sommes en présence d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État rendu le 19 avril 1991, Babas. L'arrêt ici reproduit est relatif au contentieux des mesures de police administrative en matière d'éloignement d'étrangers et de la conciliation de la mesure plus particulière de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière avec le droit au...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

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  • Le droit à l'information touche tous les domaines du droit : social, civil, pénal et administratif. L'étude s'attache au droit à l'information en France, ses limites et ses garanties. Il faut déterminer quelle information est traitée et par quel biais. Nous verrons que l'information peut être l'information publique, par les médias, ou privée,...

    Rudi

    dimanche 10 juillet 2011

    Dissertation de 31 pages - Libertés publiques

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  • Objet d'un certain nombre de débats politiques et médiatiques depuis quelques années, la laïcité est néanmoins une notion assez délicate à appréhender car elle est régulièrement confondue avec la conception que l'on peut avoir de la liberté religieuse des individus. En effet, bien que ces deux principes soient souvent abordés de concert, une...

    Nicolas

    vendredi 08 juillet 2011

    Dissertation de 19 pages - Libertés publiques

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  • L'arrêt qu'il s'agit de commenter évoque le problème de l'examen des demandes de droit d'asile des ressortissants étrangers, ce droit ayant été consacré pour la toute première fois en France par la Constitution de 1793 comme un droit accordé par le peuple français « (o) aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ».

    Solenne

    mercredi 22 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

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  • La liberté d'expression est « l'un des droits les plus précieux de l'Homme » selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Elle est ainsi l'une des libertés publiques les plus fondamentales. C'est aussi une notion qui peut paraître assez complexe, aujourd'hui encore au coeur de nombreux débats. La liberté d'expression...

    Paul

    dimanche 19 juin 2011

    Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

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  • La peine de mort [...] consiste à exécuter une personne ayant été reconnue coupable ... Arguments principaux: - C'est une solution économique [...] - Évite les récidives [...] - Baisse du taux de criminalité [...] La peine de mort ne peut se justifier que dans les cas les plus graves (crime capital) pour [...]

    Sylvain

    samedi 18 juin 2011

    Cours de 1 pages - Libertés publiques

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  • Face à l'affaiblissement du pouvoir du syndicat comme nous avons pu la voir lors de la réforme des retraites de 2010, il convient de nous pencher sur le poids du syndicat dans la fonction publique mais aussi sur les aspects particuliers du syndicalisme et du droit de grève dans la fonction publique et sur les professions publiques qui se voient...

    Anne-Flore

    lundi 13 juin 2011

    Fiche de 7 pages - Libertés publiques

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  • En période de crise, la Constitution renforce le pouvoir du chef de l'exécutif. En effet, les dispositions des articles 48 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 et 16 de la Constitution française du 04 octobre 1958 font du chef de l'Etat un dictateur en concentrant entre ses mains les pouvoirs exécutif, législatif et même judiciaire....

    Jean-françois

    vendredi 03 juin 2011

    Cours de 25 pages - Libertés publiques

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