Le respect de la vie privée

Résumé du document

Bien que citée dans de nombreux textes que nous allons étudier et bien qu'en constante émergence depuis les années 70, la notion de 'vie privée' ne se trouve explicitement définie dans aucun support législatif. C'est, en effet, la jurisprudence qui a progressivement déterminé la portée de ce terme et ses limites. Nous considérerons, pour notre part, qu'il s'agit 'par opposition à vie publique, de ce qui, dans la vie de chacun, ne regarde personne d'autre que lui et ses intimes'.

Extraits

[...] Au sujet, ensuite, des domaines d'application du concept de «respect de la vie privée nous nous devons d'affirmer que ceux-ci ont été progressivement définis par l'activité jurisprudentielle, les textes restant silencieux sur cette définition de la vie privée afin de ne pas constituer un obstacle à son respect. On considère, en général, que les principaux domaines protégés par la notion de respect de la vie privée sont : les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, la vie quotidienne à domicile, les souvenirs personnels, l'état de santé et donc le secret médical, les convictions politiques ou religieuses, la sépulture. [...]

[...] Ce fut, par exemple, le cas dans l'affaire Fressoz et Roire c/France[6] dans laquelle le juge à déclaré légale la divulgation du salaire d'un directeur d'une usine Renault, Jacques Calvet et, partant, celle du revenu de toute personne publique. Composante importante des droits fondamentaux individuels, le droit au respect de la vie privée est, en somme, garanti par un large corpus de texte juridique qui ne doit cependant pas nous amener à négliger les limites de cette notion. CORNU, Gérard Vocabulaire juridique, Paris, PUF Le Conseil a ainsi rattaché cette notion à celle de liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] Voir cette décision au lien suivant : http://www.conseil- constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis- 1958/decisions-par-date/1999/99-416-dc/decision-n-99-416-dc-du-23-juillet- 1999.11847 .html L'article 9 alinéa 2 du Code civil pose que : les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé Emmanuel Putman affirme ainsi que le droit au respect de la vie privée s'inscrit dans le cadre d'un mouvement beaucoup plus large d'un système juridique plaçant l'individu au centre du droit ce système se basant de plus en plus sur la récente émergence de droits subjectifs individuels. Voir PUTMAN, Emmanuel, Vie privée, in ANDRIANTSIMBAZOVINA, Joël, Dictionnaire des droits de l'homme Paris, PUF Arrêt CEDH Goodwin Royaume-Uni. [...]

[...] C'est, en effet, la jurisprudence qui a progressivement déterminé la portée de ce terme et ses limites. Nous considérerons, pour notre part, qu'il s'agit «par opposition à vie publique, de ce qui, dans la vie de chacun, ne regarde personne d'autre que lui et ses intimes Le droit au respect de la vie privée, c'est-à-dire le droit à la protection de cette dernière, est, tout d'abord, affirmé au sein de plusieurs textes juridiques. Il est, en effet, présent dans des textes se référant au système juridique interne d'une part et au sein d'engagements internationaux pris par la France d'autre part. [...]

[...] Au niveau international à présent, ce droit est énoncé par l'article 12 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, mais aussi et surtout par l'article 8 de la Convention européenne des Droits l'Homme (CESDH) qui affirme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Ce droit ne se contente pas, de plus, d'être proclamé : outre des injonctions de la part du juge civil[3], il donne lieu à des sanctions pénales. L'article 226-1 du Code pénal prévoit, par exemple, une peine de prison d'un an et une amende de euros en cas de diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement (préalable) de leur auteur». La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) quant à elle, été créée en 1978 afin de garantir une vie privée de plus en plus mise en danger par le développement des nouvelles technologies. [...]