Le respect de la vie privée - publié le 20/03/2009

Résumé du document

Le respect de la vie privée suppose tout d'abord un État moderne qui, pour définir les libertés dont jouiront les individus, pose la distinction entre lui-même et la société civile, entre la sphère publique et la sphère privée. Dans cette dernière sphère, les personnes sont libres d'agir comme elles le souhaitent et n'ont logiquement pas de comptes à rendre à l'État. Le droit au respect de la vie privée et un des droits de la personnalité, qui comptent également le droit à la vie, le droit au respect de son corps, le droit au respect de sa dignité, le droit à l'honneur, le droit à l'image, ou encore le droit au secret de sa correspondance.

Extraits

[...] Les sanctions prévues diffèrent selon que l'auteur de l'atteinte est une personne physique ou morale. Si c'est une personne physique, elle encourt un an d'emprisonnement ainsi qu'une amende conséquente, qui peut s'assortir de peines complémentaires. Si c'est une personne morale, se verra quintuplée et assortie d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre duquel s'est produite l'atteinte, pour une durée plus ou moins longue. Toutefois, de nos jours, avec la médiatisation croissante de la société et les progrès de l'informatique, il devient de plus en plus difficile de protéger la vie privée ; en témoigne notamment la polémique autour du projet EDVIGE (devenu EDVIRSP) du Gouvernement. [...]

[...] En droit français, c'est l'article 9 du Code Civil qui mentionne ce droit : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Toutefois, s'il mentionne ce droit, le Code Civil ne le définit pas. [...]

[...] En tant que droit fondamental de la personne, il convient donc d'analyser les fondements normatifs de ce droit en droit international et européen d'une part, puis en droit français d'autre part. Dans un premier lieu, le droit au respect de la vie privée est reconnu en droit international à travers l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 : Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. [...]

[...] Cependant, la publication de renseignements d'ordre patrimonial ne serait pas une atteinte à la vie privée. On constate par ailleurs que les domaines que recouvre le droit au respect de la vie privée chevauchent d'autres droits de la personnalité, tels que le droit à l'image, à l'honneur ou au secret de sa correspondance. Ensuite, une fois reconnu le droit au respect de la vie privée par la législation française, il convient d'établir des moyens de sanctions en cas de violation de ce droit, sans quoi son application resterait lettre morte. [...]