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Fiches en libertés publiques 31 à 60

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92 résultats

03 Oct. 2013
doc

Quelles sont les notions essentielles des droits et libertés fondamentales ?

Fiche - 7 pages - Libertés publiques

Le langage courant utilise différentes expressions pour envisager nos libertés et droits. A ce titre, une approche commune n'est pas injustifiée. Leur point commun est qu'elles visent un même ensemble. Elles renvoient à une idée très simple : l'être humain est doté par essence de...

29 juil. 2013
doc

Les libertés publiques applicables aux fonctionnaires

Fiche - 3 pages - Libertés publiques

On attend du fonctionnaire qu'il se retienne d'une certaine manière. On lui demande que sa loyauté vis-à-vis du service public ne soit pas remise en cause. Que le service pour lequel il agit ne soit pas atteint dans son image par l'attitude de l'agent. On ne remet pas en cause le droit...

24 juin 2013
doc

La liberté de circulation des personnes en droit de l'Union

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

La liberté de circulation des personnes est un droit inaliénable de la personne humaine, posé à l'article 13 de la DUDH. Il existe deux libertés pour les personnes : liberté de séjour et liberté de circulation. La distinction se fait principalement par la durée du séjour....

24 juin 2013
doc

La liberté de circulation des marchandises et des capitaux dans le marché intérieur

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

La marchandise a été définie dans Commission contre Italie, CJCE, 1968. Il s'agit de tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet de transactions commerciales. On définit un droit de douane comme une taxe dont le fait générateur est le franchissement...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 : les droits des transsexuels

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Mlle B. est transsexuelle. Suite à une opération dans un autre pays que la France, elle a souhaité que son acte de naissance soit rectifié. Cette différence entre la réalité de son acte de naissance et ses caractéristiques visibles lui ayant causé des problèmes au cours de sa vie, d'un point...

08 févr. 2013
doc

Le régime juridique de quelques libertés publiques

Fiche - 9 pages - Libertés publiques

Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion...

14 Janv. 2013
doc

Les libertés publiques dans le droit positif marocain

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

L'étude des libertés au regard du droit positif est un questionnement global sur l'existence en tant qu'expression cumulée des normes, discours et pratique. Le domaine des libertés a coutume de susciter l'appréciation critique, de céder au réflexe comparatiste et de mépriser la relativité. La loi...

09 Janv. 2013
doc

Oral de TPE : journalisme et liberté d'expression

Fiche - 4 pages - Libertés publiques

Durant ces TPE, nous avons tenté de répondre à : la presse française est-elle réellement libre ? Nous avons choisi de développer notre conclusion portant sur la liberté de la presse à l'étranger pour notre oral car nous voulions faire nos TPE sur ce sujet à l'origine....

06 Nov. 2012
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Fiche de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière daté du 19 mai 1978: le licenciement pour motif privé

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce. Le 7 octobre1976, l'institutrice demande une réparation du dommage...

16 Oct. 2012
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Droit et Religion - publié le 16/10/2012

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Le sujet droit et religion est un sujet relativement complexe puisque le droit a évolué, évolue et ne cesse d'évoluer. La religion quant à elle reste beaucoup plus traditionnelle. Le droit d'un point de vue objectif est l'ensemble des règles visant à organiser la vie en société. Ces...

21 Sept. 2012
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Le JA et les libertés

Fiche - 6 pages - Libertés publiques

La liberté : pouvoir d'agir selon sa propre détermination. Autodétermination qui vise à assurer l'autonomie de la personne humaine. Libertés publiques : droits et libertés que l'individu seul ou collectivement peut faire valoir à l'encontre des atteintes potentielles portées...

16 août 2012
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L'Etat comme signe de contrainte

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

L'Etat est perçu comme le salut du peuple dans son essence. Mais dans sa manifestation, il apparait comme un phénomène de classe: la classe dominante, la bourgeoisie et la classe dominée le prolétariat. La classe dominante pour exercer le pouvoir d'Etat, camoufle le plus souvent...

13 juil. 2012
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L'ordre public et les libertés publiques

Fiche - 4 pages - Libertés publiques

Ordre public social : lorsque l'on peut utiliser des dispositions de rang inférieur dans la hiérarchie des normes pour peu qu'elles soient plus favorables aux salariés. Police administrative : activité de service public qui tend à assurer l'ordre public. Elle se distingue de...

13 juil. 2012
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La grève et le lock-out en droit social

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail. La grève est un droit reconnu dans la constitution mais...

07 juin 2012
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Les régimes en matière de liberté d'expression

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Il n'y a aucune limite physique a priori au développement de la presse écrite. C'est un régime de droit commun, contrairement au régime répressif, qui s'impose et est cohérent avec article 11 de la DDHC : qui veut, peut à tout instant créer un organe de presse écrite sans...

06 juin 2012
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La nécessité des mesures de police

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

Toute mesure de police doit être nécessaire. Elle doit par conséquent être dictée par l'existence d'une menace de trouble à l'ordre public. A défaut la mesure de police sera irrégulière. Cette nécessité, qui est l'impératif premier en la matière, est contrôlée avec un soin particulier par le juge...

06 juin 2012
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La variété des mesures de police

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

On privilégie le critère de plus ou moins sévérité. Ainsi, on distingue 4 mesures. La voix de l'interdiction : cette formule de l'interdiction est une voix qui est très logiquement présumée inapplicable à l'exercice d'une liberté publique. Par liberté publique, on entend des libertés...

05 juin 2012
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Les sources communautaires et internationales des libertés fondamentales

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Idée que les conventions concernent directement ou indirectement les libertés fondamentales, avec cet avantage que une fois que la convention est ratifiée et sous réserve de réciprocité, l'accord a une valeur supérieure celle des lois, donc les lois devront respecter les libertés contenues dans...

05 juin 2012
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Les origines des libertés fondamentales

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Idée apparue dans la Grèce antique (Protagoras) qui dit que l'homme est à la mesure de toute chose, elle n'a pas beaucoup de succès mais évolution avec la pensée judéo chrétienne : l'homme a été créé par Dieu et donc digne de considération car est une créature divine et donc doit...

05 juin 2012
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Mutation et universalisation des droits de l'Homme

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Passage à une nouvelle conception des droits de l'Homme : de droits individuels à collectifs, on passe de droits politiques à des droits sociaux. On passe d'un rôle de l'Etat purement passif à un Etat actif qui a pour but de matérialiser les droits nouvellement proclamés.

05 juin 2012
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Les autres contrôles des atteintes aux libertés

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Principe : le juge exerce son contrôle essentiellement dans le domaine pénal et dans le contentieux de certaines AAI, il sanctionne ainsi les décisions qui ont franchi le domaine de la loi. ...

05 juin 2012
doc

Le principe de la liberté de communication

Fiche - 3 pages - Libertés publiques

La liberté d'expression est indispensable en elle-même mais aussi indispensable comme moyen d'exercice des autres libertés : valeur intrinsèque et extrinsèque. La loi ne peut que la rendre plus effective : effet de cliquet : la loi ne peut jamais revenir en arrière et ne peut...

05 juin 2012
doc

Les sources internes des libertés fondamentales

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Constitution de 1958 est muette sur les droits et libertés, car le texte entre de plein pied dans le préambule qui se contente de rappeler l'attachement aux droits de l'homme et à la DDHC. ...

11 avril 2012
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Le droit de vote des étrangers et la liberté religieuse

Fiche - 9 pages - Libertés publiques

Quelle est la place des étrangers au sein de l'état ? Il y a en France un peu moins de 4 millions d'étrangers, dont 1 200 000 ressortissants communautaires. Il y a 300 000 à 500 000 clandestins en France aujourd'hui. Au niveau de l'UE, l'union reporte le nombre de clandestins et de...

11 avril 2012
doc

Les droits et libertés des étrangers

Fiche - 3 pages - Libertés publiques

Expression « la crise du droit d'asile » En vertu de la convention de Genève de 1951, un statut protecteur = statut de réfugié peut être accordé par un état à des personnes subissant des persécutions dans leur pays ou qui craignent pour leur vie ou liberté = droit international...

11 avril 2012
doc

La lutte contre les discriminations: comment faire pour assurer le respect effectif du principe d'égalité ?

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

En France, depuis 1789, il y a un principe essentiel : le principe d'égalité qui est un principe révolutionnaire par excellence. L'article 1 de la DDHC nous dit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que...

11 avril 2012
doc

Fichiers de police et fichiers de justice

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

Sur ce fichier, quelle est la liberté ou le droit en cause ? C'est la protection des données personnelles, chacun possède le droit que ne soit pas recensé et exploité des informations personnelles intimes (neutres ou sensibles). Ce droit a été mis en œuvre en France dès 1978 à...

07 Mars 2012

Les raisons pour lesquelles les libertés fondamentales sont dites fondamentales

Fiche - 3 pages - Libertés publiques

C'est la question la plus incertaine, la plus importante, car il en va des fondements du droit de la conception qu'on peut avoir du droit. Est-ce qu'une liberté est fondamentale parce qu'elle est constitutionnelle ou est-elle constitutionnelle parce qu'elle est fondamentale ? Les...

07 Mars 2012

Les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés publiques

Fiche - 4 pages - Libertés publiques

Les droits de l'Homme ne correspondent plus à une catégorie juridique sauf à se référer aux Droits de l'homme et du citoyen (1789). Ce texte est une déclaration de droits naturels (art 2), ainsi la réalité de ces droits est elle-même contestée, car il n'y pas de droit naturel quand on...

30 Sept. 2011
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Le droit dans la bioéthique

Fiche - 7 pages - Libertés publiques

Face au progrès et les problèmes qu'il pose, quelle place peut occuper le droit ? Certains veulent des lois pour légitimer leurs pratiques, d'autres veulent des lois pour les interdire ; c'est dans ce contexte que le juriste à très rapidement été interrogé pour prendre...