La liberté d'aller et venir - publié le 06/04/2013

Thèmes abordés

Liberté d’aller et venir, territoire, étrangers, Union européenne, ressortissants

Résumé du document

C'est une composante de la liberté individuelle au sens large.
L'autonomie de cette liberté par rapport à d'autre, notamment le droit au respect de la vie privée ou la notion plus large de la liberté individuelle, a tardé à s'imposer dans le droit positif.
Au départ dans la DDHC de 1789, certains projets de déclaration envisagent de consacrer cette liberté d'aller et venir et au final se sera écarté.
En revanche, on trouve pour la 1ère fois mention de la liberté d'aller et de venir dans la constitution de 1791, mais à l'époque on la rattache au principe de sureté, c'est-à-dire au droit de ne pas être enfermé pour des motifs arbitraires.

Extraits

[...] La procédure est ici allégée pour 32 infractions graves terrorisme, traite des êtres humains ou homicide volontaire, pour lesquelles la question de la double incrimination ne se pose pas. C'est une procédure rapide car la personne appréhendée devra se présenter dans les 48 heures devant le procureur de la République, devra plutôt être présentée afin d'être informé de sa faculté de consentir, d'accepter ou au contraire, de refuser, de s'opposer à sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat demandeur. Dans un délai de 5 jours, elle comparaît ensuite devant la Chambre d'instruction. [...]

[...] Carte de séjour qui est ici permanente délivrée avec une durée illimitée. Règle à propos du regroupement familial. La directive a en effet élargi la définition du membre de la famille. Auparavant, au titre du regroupement familial, les conjoints, les descendants de moins de 21 ans ou à charge ainsi que les ascendants à charge pouvaient bénéficier également de ce bénéfice de droit de séjour. La directive 2004 ajoute des partenaires, au titre de PACS, si la législation du pays d'accueil considère que ce partenariat peut avoir des effets similaires au mariage si la législation prévoit le PACS ou pas. [...]

[...] Le contentieux se réalise par le retrait ou le refus de délivrer un passeport. Tout refus ou retrait, ça rentre dans la catégorie de mesures du régime de voie de fait. Principe posé par la Cour de cassation, le refus ou le retrait de passeport y rentre, arrêt de 1984, où elle est amenée à se prononcer sur le retrait d'un passeport touchant un contribuable redevable à des sommes importantes au Trésor public et à titre préventif, les autorités avaient retiré son passeport. [...]

[...] La personne a la nationalité colombienne et elle arrive en Belgique à la fin des années 90. Il devient père de deux enfants, mais suite à un refus pour le statut réfugié, il est menacé par une mesure d'éloignement. Le temps que sa demande pour voir le statut de réfugié soit traitée, pendant ce temps-là, il a les deux enfants. Puis, sa demande est rejetée et il est sous le coup d'une procédure d'éloignement. La Cour est saisie et elle affirme que les règles doivent être interprétées en ce sens que doit lui être donné ce droit de séjour. [...]

[...] Il y a des limites à cela tout de même. L'Etat membre d'accueil n'est pas obligé de donner un droit à une prestation sociale pendant les 3 premiers mois de séjour ou de travail. Les Etats membres ne sont pas non plus tenus d'accorder avant l'acquisition de ce droit de séjour permanent des aides, d'entretien d'études, des bourses d'études, y compris des aides pour la formation professionnelle. Pour le reste, il y a quand même une égalité à la prestation sociale. [...]