Le Principe de la Légalité (Suisse) - publié le 29/10/2014
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La légalité = exigence de la base légale. Pour appliquer, mettre en œuvre et garantir les actes normatifs, l'Etat se sert de décisions. Etre la norme et la décision, il doit y avoir un rapport de correspondance. La légalité réglemente ce rapport de correspondance entre la norme et la...
Les sources historiques du Droit
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Le droit civil peut être découpé par rapport à la naissance du Code civil en 1804. Le Code civil est le point de départ du droit civil dans lequel nous vivons. Le droit romain a imprégné le droit de très nombreux pays du monde en leur transmettant à la fois ses concepts et ses modes de...
La loi : classification selon l'objet et conditions d'applications de la loi
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Au sens strict, les lois comprennent essentiellement deux catégories de dispositions : - les lois organiques - les lois ordinaires Mais deux autres types de dispositions constituent les lois : - les lois référendaires - Les ordonnances
La justice et le droit - publié le 25/10/2014
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
On appelle droit l'ensemble des lois qui organisent la vie des Hommes en société. Le droit n'est pas nécessairement écrit, il peut être simplement oral. La loi humaine possède 3 fonction, elle interdit, elle oblige, elle autorise. Il existe 3 sortes de lois, les interdits, les devoirs et les...
Organisation de la justice constitutionnelle
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Plusieurs auteurs ont tenté de classifier, d'opérer des catégories, pour organiser les différents types de juridictions constitutionnelles. La classification la plus classique a été effectuée par un auteur Italien dont le nom est Mauro CAPPELLETI et a été reprise et diffusée en France par Louis...
Analyse du texte d'Alexis de Tocqueville : Voyage en Suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Source indirecte : l'auteur, Alexis de Tocqueville est né en 1805 et mort en 1859. La première partie, c'est cette division des cantons. Les cantons suisses n'ont jamais été liés entre eux. Ce paragraphe évoque la faiblesse des liens qui unissent les Suisses. À la fin du premier paragraphe, on...
Le pacte de Zurich
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
C'est une source directe. L'auteur est Rodolphe Brun et les cantons signataires sont Uri, Schwyz, Unterwald, Lucerne et Zurich. Pourquoi les Zurichois ont-ils besoin de l'aide des Waldstätten et de Lucerne ? Et pourquoi les Waldstätten vont-ils s'allier ? On est dans un contexte de crise, de...
La Constitution Fédérale Suisse de 1848
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
C'est une source directe. C'est une source formelle du droit. On a vu les différentes étapes de la révision de ce pacte fédéral. Les deux principales c'est le projet Rossi en 1832 et le projet de la diète en 1833. La régénération s'opère au printemps 1848 et se fonde essentiellement sur les...
Le Pacte de 1291 - La fondation de la Suisse
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Source directe, c'est une loi au sens général. Le texte est formulé en latin. C'est le pacte de 1291, il est conclu par les représentants de la vallée d'Uri, Schwyz et Unterwald, il a été conclu début aout 1291. Contexte dans lequel on se trouve : 2 interprétations ; une interprétation développée...
Analyse de trois textes historiques importants : Lex Gundobada, Le Liber Extra, Pactus Ribuariae
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
La lecture du texte nous apprend qu'il faut protéger les individus des Burgondes. Ces Burgondes avaient reçu par le roi des terres et des esclaves, mais en plus de cela, ils vont revendiquer l'hospitalitas. Il y a là un abus de droit : ils ne peuvent pas à la fois recevoir des terres de par la...
La déclaration des droits de l'homme de 1789
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte est la synthèse de plusieurs projets de déclaration. Parmi ces divers projets, on peut citer celui de La Fayette. Il était tout à fait au clair des déclarations américaines, notamment celle de Virginie. Le projet qui va être celui de cette déclaration, c'est une synthèse du projet déposé...
La constitution suisse du 12 avril 1798
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
La constitution. Cette constitution est promulguée le 12 avril 1798. Elle marque la rupture totale avec l'ancienne confédération. Cette constitution de l'helvétique marque l'avènement de la république, une et unitaire. République helvétique, trois bouleversements : la structure, le système...
Edictus Rothari et Les Coutumes de Bauvaisis
Cours - 2 pages - Histoire du droit
C'est une législation germanique, celle des Lombards du roi Rothari, lors de la troisième vague d'invasion. Le texte date de 643. C'est une source directe de droit On est dans le domaine du droit des successions. Ici la problématique, c'est la situation d'une veuve qui revient dans sa famille....
Le directoire exécutif de 1798 - Suisse
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Ce texte est une source directe de droit. L'auteur, c'est le directoire, donc le gouvernement Français. Le président à l'époque du territoire, c'est Barras. Contexte : l'invasion du pays de Vaud par les troupes françaises, événement totalement ignoré à Paris. Il a pour but que l'on donne des...
Défensional de Baden (1668) - Suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
1668 défensional de Baden. Il y a tous les cantons, et 3 alliés : ville de St-Gall, abbé de St-Gall et la ville de Bienne. Les Grisons et le Valais sont en réserve en cas de danger. Ce sont des normes à adopter par les cantons et par certains alliés confédérés. On est en 1668, à nouveau une...
La déclaration des Etats-Unis
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Cette déclaration a été mise sur pied pour soutenir l'état de guerre contre la Grande Bretagne Parenté à la déclaration de 1776. Il y a la même formulation que la déclaration d'indépendance. D'abord que tous les hommes sont nés libres et indépendants, qu'ils ont des droit certains… »...
"De Jure Belli ac Pacis" de Grotius
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Le terme « Covenant » désigne l'accord de tous les membres de l'église congrégationaliste de la tendance protestante. L'auteur : Hugo Grotius. Il s'appelle en réalité Hugo de Grotes. Œuvre de la guerre et de la paix, 1625. C'est donc une source indirecte du droit, c'est un écrit théorique,...
Les constitutions françaises de 1793 et de 1795
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Dans la convention, le comité de constitution qui avait été désigné pour rédiger ce projet de constitution. Ce comité était formé par les montagnards. La référence à la disposition de ce groupe dans l'assemble qui siège à la convention. En réalité se sont les groupes les plus radicaux, les plus...
Analyse de la Charte des prêtres de 1370 (Suisse)
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Pour illustrer une catégorie d'alliances qui forme cette Suisse d'avant 1798. La première de ces chartes qui est la charte des prêtres. Une charte = accord scellé sur un acte écrit. 1370 on est dans le 14ème siècle. On est dans une période de trêve. Les communautés suisses ne sont pas en guerre...
Les sources des obligations en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Nous avons différentes périodes historiques à distinguer. Le droit romain archaïque : les obligations vivantes dans une large mesure des formalismes, c'est à dire sur des procédures qui sont accompagnées d'une démarche très précisément décrite. Il faut que je prononce certaines paroles et face...
La demeure en Droit Romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Les inexécutions et les mauvaises exécutions sont relativement nombreuses. Quelle est cette responsabilité ? C'est la custodia, elle joue un rôle important. La custodia se présente lorsque la partie A est en demeure, la chose reste chez B et la question est de savoir si B peut faire quelque chose...
Le consentement contractuel en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Un des problèmes concerne le consentement contractuel. Le point de départ. C'est quand on est dans un contrat consensuel, il ne dépend d'aucune forme, l'interprétation du contrat joue un rôle particulier, car on va se baser sur le consentement contractuel. Le point décisif se base sur la volonté...
La gestion d'affaires sans mandat en Droit romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
En latin, on parle de gestio negotoirum. C'est une forme de contrat qui est né de la nécessité pratique. Comme tous les contrats que nous connaissons et que nous trouvons dans nos codes, il y a toujours la nécessité pratique. Dans certain cas de figure nous ne sommes pas en mesure de nous occuper...
Les obligations accessoires du vendeur en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Si on a en tant qu'acheteur un problème d'informations par rapport à la chose qui a été vendue (a-t-elle été volée ?, est telle défectueuse ?, a-t-elle été prise en caution ?) de là, on risque d'être évincé de la chose car un tiers aurait droit à la chose. On nous dit lorsque l'on est dans la...
L'enrichissement illégitime en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
On voit une évolution historique. Si quelqu'un s'était enrichi de manière injustifiée, il pouvait en principe garder se qu'il avait gagné. C'est à partir du 2ème siècle que la sensibilité a changé. Cette évolution est allée dans le sens que l'on a considéré qu'il y avait quelque chose...
Le contrat de Mutuum (prêt à consommation) en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Contrat de Mutuum est le prêt de consommation. Il s'agit de prêter quelque chose et que celui qui nous l'emprunte a le droit de consommer. (Art 312-318 CO) Le mutuum est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'une certaine quantité de chose en convenant que cette personne lui...
Les différentes formes de contrats en Droit Romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Comment conclut-on un contrat en droit romain ? Différentes manières. La stipulation, l'un des plus anciennes forme du contrat. Définition : la stipulation est une promesse formelle d'une prestation. C'est une obligation verbale si l'on pense au plan que l'on a vu la dernière fois. L'obligation...
Les obligations en Droit romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un lien entre personnes. Le lien obligationnel rattache une personne à une autre personne. C'est un lien qui se fait entre vous et moi sur le plan contractuel. Par exemple on va acheter des feutres. Dans ce cas là, on va conclure un contrat de vente. Nous, en tant qu'acheteur, avons...
Les servitudes personnelles en Droit Romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Servitudes personnelles : droit réel établi au profit d'une personne sur la chose d'autrui. La servitude personnelle est donc au service d'une personne alors que la servitude préviale est au service d'un fond. Ici, la servitude doit servir une personne, elle doit en être le bénéficiaire.
Les droits réels limités en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
On distingue entre les servitudes prédiales et les servitudes personnelles Servitude : droit réel établi sur la chose d'autrui, soit au profit d'un fond, soit au profit d'une personne. Les servitudes prédiales naissent à travers une nécessité pratique. Par exemple A. a deux fond et entre ces...
