Histoire & philosophie du droit

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  • La légalité = exigence de la base légale. Pour appliquer, mettre en euvre et garantir les actes normatifs, l'Etat se sert de décisions. Etre la norme et la décision, il doit y avoir un rapport de correspondance. La légalité réglemente ce rapport de correspondance entre la norme et la décision.

    Ben

    mercredi 29 octobre 2014

    Cours de 4 pages - Histoire du droit

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  • Le droit civil peut être découpé par rapport à la naissance du Code civil en 1804. Le Code civil est le point de départ du droit civil dans lequel nous vivons. Le droit romain a imprégné le droit de très nombreux pays du monde en leur transmettant à la fois ses concepts et ses modes de raisonnement. Il se distingue en 3 catégories qui sont : -...

    Mlle MOREAU

    mardi 28 octobre 2014

    Fiche de 4 pages - Histoire du droit

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  • Au sens strict, les lois comprennent essentiellement deux catégories de dispositions : - les lois organiques - les lois ordinaires Mais deux autres types de dispositions constituent les lois : - les lois référendaires - Les ordonnances

    Mlle MOREAU

    mardi 28 octobre 2014

    Fiche de 4 pages - Histoire du droit

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  • Plusieurs auteurs ont tenté de classifier, d'opérer des catégories, pour organiser les différents types de juridictions constitutionnelles. La classification la plus classique a été effectuée par un auteur Italien dont le nom est Mauro CAPPELLETI et a été reprise et diffusée en France par Louis FAVOREU. Cette classification repose sur...

    Julien

    mercredi 22 octobre 2014

    Cours de 5 pages - Histoire du droit

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  • Source indirecte : l'auteur, Alexis de Tocqueville est né en 1805 et mort en 1859. La première partie, c'est cette division des cantons. Les cantons suisses n'ont jamais été liés entre eux. Ce paragraphe évoque la faiblesse des liens qui unissent les Suisses. À la fin du premier paragraphe, on voit la diversité des régimes politiques. L'autre...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • C'est une source directe. L'auteur est Rodolphe Brun et les cantons signataires sont Uri, Schwyz, Unterwald, Lucerne et Zurich. Pourquoi les Zurichois ont-ils besoin de l'aide des Waldstätten et de Lucerne ? Et pourquoi les Waldstätten vont-ils s'allier ? On est dans un contexte de crise, de guerre. Zurich est une ville libre, elle dépend de...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • C'est une source directe. C'est une source formelle du droit. On a vu les différentes étapes de la révision de ce pacte fédéral. Les deux principales c'est le projet Rossi en 1832 et le projet de la diète en 1833. La régénération s'opère au printemps 1848 et se fonde essentiellement sur les travaux de cette révision en 1832-1833. Cette...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Source directe, c'est une loi au sens général. Le texte est formulé en latin. C'est le pacte de 1291, il est conclu par les représentants de la vallée d'Uri, Schwyz et Unterwald, il a été conclu début aout 1291. Contexte dans lequel on se trouve : 2 interprétations ; une interprétation développée par des historiens traditionnels et une...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • La lecture du texte nous apprend qu'il faut protéger les individus des Burgondes. Ces Burgondes avaient reçu par le roi des terres et des esclaves, mais en plus de cela, ils vont revendiquer l'hospitalitas. Il y a là un abus de droit : ils ne peuvent pas à la fois recevoir des terres de par la générosité du roi et en plus en réclamer en...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Ce texte est la synthèse de plusieurs projets de déclaration. Parmi ces divers projets, on peut citer celui de La Fayette. Il était tout à fait au clair des déclarations américaines, notamment celle de Virginie. Le projet qui va être celui de cette déclaration, c'est une synthèse du projet déposé auparavant.

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • La constitution. Cette constitution est promulguée le 12 avril 1798. Elle marque la rupture totale avec l'ancienne confédération. Cette constitution de l'helvétique marque l'avènement de la république, une et unitaire. République helvétique, trois bouleversements : la structure, le système politique et l'avènement des droits de l'homme. C'est la...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • C'est une législation germanique, celle des Lombards du roi Rothari, lors de la troisième vague d'invasion. Le texte date de 643. C'est une source directe de droit On est dans le domaine du droit des successions. Ici la problématique, c'est la situation d'une veuve qui revient dans sa famille. Le père ou le frère dispose du mundium sur la fille...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • Ce texte est une source directe de droit. L'auteur, c'est le directoire, donc le gouvernement Français. Le président à l'époque du territoire, c'est Barras. Contexte : l'invasion du pays de Vaud par les troupes françaises, événement totalement ignoré à Paris. Il a pour but que l'on donne des instructions au général, c'est Brune qui donne ses...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • 1668 défensional de Baden. Il y a tous les cantons, et 3 alliés : ville de St-Gall, abbé de St-Gall et la ville de Bienne. Les Grisons et le Valais sont en réserve en cas de danger. Ce sont des normes à adopter par les cantons et par certains alliés confédérés. On est en 1668, à nouveau une menace. Cette menace c'est l'occupation de la Franche...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Cette déclaration a été mise sur pied pour soutenir l'état de guerre contre la Grande Bretagne Parenté à la déclaration de 1776. Il y a la même formulation que la déclaration d'indépendance. D'abord que tous les hommes sont nés libres et indépendants, qu'ils ont des droit certainso » Affirmation de la liberté et de l'égalité des hommes. 2ème...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Le terme « Covenant » désigne l'accord de tous les membres de l'église congrégationaliste de la tendance protestante. L'auteur : Hugo Grotius. Il s'appelle en réalité Hugo de Grotes. Ouvre de la guerre et de la paix, 1625. C'est donc une source indirecte du droit, c'est un écrit théorique, qui aide à former la substance droit. Grotius s'est...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Cours de 1 pages - Histoire du droit

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  • Dans la convention, le comité de constitution qui avait été désigné pour rédiger ce projet de constitution. Ce comité était formé par les montagnards. La référence à la disposition de ce groupe dans l'assemble qui siège à la convention. En réalité se sont les groupes les plus radicaux, les plus progressistes de cette convention. Les montagnards...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • Pour illustrer une catégorie d'alliances qui forme cette Suisse d'avant 1798. La première de ces chartes qui est la charte des prêtres. Une charte = accord scellé sur un acte écrit. 1370 on est dans le 14ème siècle. On est dans une période de trêve. Les communautés suisses ne sont pas en guerre contre les Habsbourg. Il y a ici une source directe...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • Nous avons différentes périodes historiques à distinguer. Le droit romain archaïque : les obligations vivantes dans une large mesure des formalismes, c'est à dire sur des procédures qui sont accompagnées d'une démarche très précisément décrite. Il faut que je prononce certaines paroles et face certains gestes pour que cette parole ait du poids...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • Les inexécutions et les mauvaises exécutions sont relativement nombreuses. Quelle est cette responsabilité ? C'est la custodia, elle joue un rôle important. La custodia se présente lorsque la partie A est en demeure, la chose reste chez B et la question est de savoir si B peut faire quelque chose ? B est obligé de veiller sur la chose. Que...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • Un des problèmes concerne le consentement contractuel. Le point de départ. C'est quand on est dans un contrat consensuel, il ne dépend d'aucune forme, l'interprétation du contrat joue un rôle particulier, car on va se baser sur le consentement contractuel. Le point décisif se base sur la volonté des parties. A partir du moment où l'on peut...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • En latin, on parle de gestio negotoirum. C'est une forme de contrat qui est né de la nécessité pratique. Comme tous les contrats que nous connaissons et que nous trouvons dans nos codes, il y a toujours la nécessité pratique. Dans certain cas de figure nous ne sommes pas en mesure de nous occuper nous même de nos affaires ; et en même temps on...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • Si on a en tant qu'acheteur un problème d'informations par rapport à la chose qui a été vendue (a-t-elle été volée ?, est telle défectueuse ?, a-t-elle été prise en caution ?) de là, on risque d'être évincé de la chose car un tiers aurait droit à la chose. On nous dit lorsque l'on est dans la position de l'acheteur et qu'il y a un trouble, on...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • On voit une évolution historique. Si quelqu'un s'était enrichi de manière injustifiée, il pouvait en principe garder se qu'il avait gagné. C'est à partir du 2ème siècle que la sensibilité a changé. Cette évolution est allée dans le sens que l'on a considéré qu'il y avait quelque chose d'injuste, un aspect inéquitable que quelqu'un puisse garder...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • Contrat de Mutuum est le prêt de consommation. Il s'agit de prêter quelque chose et que celui qui nous l'emprunte a le droit de consommer. (Art 312-318 CO) Le mutuum est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'une certaine quantité de chose en convenant que cette personne lui rende au bout d'un certain délai une même quantité...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • Comment conclut-on un contrat en droit romain ? Différentes manières. La stipulation, l'un des plus anciennes forme du contrat. Définition : la stipulation est une promesse formelle d'une prestation. C'est une obligation verbale si l'on pense au plan que l'on a vu la dernière fois. L'obligation naissait avec l'acte de promesse et la forme de...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • Il s'agit d'un lien entre personnes. Le lien obligationnel rattache une personne à une autre personne. C'est un lien qui se fait entre vous et moi sur le plan contractuel. Par exemple on va acheter des feutres. Dans ce cas là, on va conclure un contrat de vente. Nous, en tant qu'acheteur, avons un lien personnel avec le vendeur.

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • Servitudes personnelles : droit réel établi au profit d'une personne sur la chose d'autrui. La servitude personnelle est donc au service d'une personne alors que la servitude préviale est au service d'un fond. Ici, la servitude doit servir une personne, elle doit en être le bénéficiaire.

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • On distingue entre les servitudes prédiales et les servitudes personnelles Servitude : droit réel établi sur la chose d'autrui, soit au profit d'un fond, soit au profit d'une personne. Les servitudes prédiales naissent à travers une nécessité pratique. Par exemple A. a deux fond et entre ces deux fonds se trouve le fond de B. l'exploitation...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 2 pages - Histoire du droit

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  • L'occupatio, le fait de prélever quelque chose dan la nature. L'acquisition des fruits, l'alluvion et l'alurion. Ensuite l'accession, c'est l'enrichissement d'un immeuble par un meuble, et le mélange Dans la spécification, il s'agit d'un cas très particulier. Le problème est relativement simple. Lorsque je donne des choses qui m'appartiennent...

    Ben

    lundi 20 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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