La structure d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation

Résumé du document

Fiche méthodologique: Structure d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation





- Faits (mais des faits supplémentaires peuvent se trouver dans le 2ème paragraphe lorsque le demandeur/demanderesse au pourvoi rappelle les dispositions de la Cour d'Appel critiquées, avant de donner ses arguments (moyens) )