Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde est une approche temporelle, et c'est sur elle que nous allons nous appesantir : il s'agit de la stabilité des situations juridiques. La focalisation sur l'approche temporelle de la SJ permet de mettre en valeur une série de tensions, entre le principe de SJ et celui de légalité, entre les intérêts des justiciables et l'intérêt général. Plan: I. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle II. Le principe de confiance légitime
[...] Comment le principe de SJ a-t-il été consacré dans chacune de ces juridictions, et quels sont ses limites ? L'on va voir que le principe de SJ peut être décomposé en plusieurs principes. Si la non-rétroactivité de la loi nouvelle d'un des principes découlant de la SJ, est depuis longtemps reconnue par les juridictions françaises, il n'en est pas de même pour le principe de confiance légitime un principe pleinement consacré par les juridictions communautaire mais qui reste incomplètement reconnu en droit interne Introduction générale au droit, R. [...]
[...] En droit administratif, le principe de SJ n'a été explicitement reconnu que récemment. Avant 2006, le juge administratif appliquait le principe de SJ uniquement aux litiges relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth). La décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 (soc. KPMG) marque un tournant dans sa jurisprudence. Cette décision a annulé un décret limitant le pouvoir des commissaires au compte car il s'appliquait directement aux contrats en cours, sans prévoir de mesures transitoires. [...]
[...] Celle-ci précise la loi existante, elle est donc considérée par certains juristes comme faisant corps avec la loi existante. De ce fait, la loi interprétative s'intégrant directement au corps de la loi qu'elle interprète, elle a un effet rétroactif. Ceci pose le problème de la nature de cette loi : comment, en l'absence de précision explicites du législateur, déterminer si une loi est ou non interprétative ? Les décisions administratives Concernant le droit communautaire, la non-rétroactivité des actes réglementaires est reconnue, mais il existe des exceptions à ce principe. [...]
[...] La rétroactivité de la loi pénale plus douce a été confirmée par le Code Pénal (l'art. 112-1 al. et validée par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981. La CJCE a considéré comme un principe général de droit communautaire la rétroactivité des lois pénales plus douces (CJCE mai 2005, Silvio Berlusconi et a.) Cependant, la rétroactivité de la loi pénale in mitus pose une 4 Article 8 DDHC 1789 : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. [...]
[...] Henry Droit général de l'Union Européenne, G. Isaac et Marc Blanquet, 9e édition Le revirement pour l'avenir, Chrisitan Mouly, JCP éd. G. [...]
« Notre royaume est régi principalement par la coutume et les usages » (l.9). Dès lors, Philippe le Bel affirme clairement la primauté de la coutume sur le droit romain dû à sa large application dans le royaume de France. Néanmoins, la pénétration du droit romain en France n'a pas été similaire au nord et au sud du territoire et ainsi,...
Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...
La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...
Justinien est l'exemple même de l'empereur qui s'intéresse à l'état de l'Empire et est le symbole de la codification. Son objectif est de restaurer une unicité de cet Empire et de recréer un monde romain. Pour Justinien la remise en place des sources du droit n'est pas seulement d'ordre intérieur, mais c'est aussi une chance de montrer son...
Cela signifie qu'elle n'existe que d'une manière. Dans cette question on met en avant la loi du plus fort. Justice : chez Platon la justice doit être adapté à chacun, tous comme chez Rawls, la justice ne permet pas d'injustice c'est-à-dire que tous les hommes sont égaux. Pour Machiavel la justice est différente pour lui, la monarchie est une...
Différences entre le jus gentium romain (droit des gens) et le droit public contemporain : Le jus gentium a été créé suite à l'arrivée de nombreux étrangers à Rome, jus gentium contraire au jus civil qui régissait uniquement les rapports entre citoyens romains. Relations entre citoyens et étrangers, principalement commerciales, jus gentium égal...
Nationalité autrichienne. Justice constitutionnelle (rédacteur de la Constitution autrichienne de 1920) plus du droit international comme droit positif, il défend l'idée d'une organisation internationale. Il établit une "théorie du droit" dans laquelle il s'agit de définir les conditions de possibilité d'une science du droit. Ce n'est pas une...
L'indivisibilité de la France est un principe à valeur constitutionnelle puisqu'il énonce en tête de l'article premier de la Constitution de 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Cela signifie que le droit s'applique de manière uniforme sur le territoire national et qu'il est créé par le peuple, car...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
