Premières approches des sources du droit - publié le 10/12/2013

Thèmes abordés

sources du droit, droit international, droit interne, conformité ente droit interne et international, hiérarchie

Résumé du document

Les sources sont les différentes catégories de règles juridiques. Il y a deux grands domaines de règles : -nationales
-internationales
C'est le droit objectif (droit applicable à tous sur un territoire donné). Le droit subjectif est l'application du droit objectif à une situation donnée.

Extraits

[...] Il faut donc hiérarchiser les normes nationales et internationales. On peut envisager la primauté du droit interne sur le droit international mais dans ce cas, on ne pourrait plus signer aucun traité de coopération internationale car chaque Etat a des règles internes différentes. En France, système essentiellement moniste mais la Constitution est au- dessus des traités. III/ Qui contrôle la conformité ente droit interne et international Conformité des traités a la constitution Le Conseil Constitutionnel a la mission de vérifier cette conformité. [...]

[...] Premières approches des sources du droit 1/Définition Les sources sont les différentes catégories de règles juridiques. Il y a deux grands domaines de règles : -nationales -internationales C'est le droit objectif (droit applicable à tous sur un territoire donné). Le droit subjectif est l'application du droit objectif à une situation donnée. Deux critères pou classer les sources : -forme de la règle -autorité rédactrice de la loi On distingue les sources substantielles (pourquoi cette règle des sources formelles (qui fait la règle, quelle forme a-t-elle En France, on classe les sources par forme. [...]