Histoire du Droit des Affaires, partie 2

Résumé du document

La pratique puise dans le droit romain pour renouveler les techniques du droit des affaires. Au XIIème et XIIIème, les notaires essayent de faire rentrer beaucoup d'acte ('confessio') dans la catégorie de la stipulation. Ils requalifieront aussi de societas le contrat de société, né spontanément au Moyen Age. Ils introduisent dans les actes qu'ils rédigent, des clauses faisant renoncer par avance les parties à des dispositions protectrices, et qui existaient seulement en droit romain. La prohibition du prêt à intérêts est contournée par le biais d'un montage contenant un service rendu.

Extraits

[...] La création de la Banque de France. La Banque de France a été créée en 1800 par Bonaparte, aidé de Perregaux et Lecoulteux, deux banquiers anciens administrateurs de la Caisse de l'Escompte. Le statut (2/1800) prévoit la création d'une banque publique, dont le capital est divisé en actions ( 30.000 actions de 1.000 F : il a été dur d'y arriver). Une loi de 1806 prévoit une AG d'actionnaires à laquelle siégeaient seulement les 200 actionnaires les plus importants. La gestion quotidienne revient à un gouverneur et 2 sous-gouverneurs nommés par l'Etat. [...]

[...] Tout s'achève par la banqueroute de Law. Il n'y a donc toujours pas de banque centrale ni de taux d'escompte uniforme. La Caisse d'Escompte est créée en 1776, sous l'impulsion d'un banquier suisse (protestant) et ami de Turgot, Isaac Panchaud. Il s'agit d'une société en commandite par actions, dotée d'un capital de 12 millions de livres. Elle reçoit les dépôts, pratique l'escompte, et gage ainsi le papier-monnaie émis : les coupures sont d'un montant élevé, et ne peuvent donc circuler qu'entre gros marchands et négociants. [...]

[...] La jurisprudence considérait que les associés étaient indéfiniment et solidairement responsables. La réglementation formelle des sociétés dans l'ordonnance de Colbert. Exigence d'un écrit (sauf pour les SA) : un acte sous seing privé suffisait, mais on a souvent eu recours aux notaires, qui ont ainsi pris l'habitude de rédiger les statuts suivant un plan, qui finit par s'imposer. Le préambule de l'acte de société exposait les raisons de la création de la société : les considérations religieuses cèdent vite la place à des considérations économiques. [...]

[...] Ne sont pas requis : - la différence de lieu. La jurisprudence l'exige quand même pour valider une lettre de change, et même si la différence de place de change et celle de place de monnaie ne sont plus exigée, il fallait deux places commerciales différentes (organisation commerciale suffisante). Si la différence de lieu n'était pas respectée, la jurisprudence requalifiait la lettre de change en contrat de prêt. - le nom du tireur de la lettre, alors que le nom du donneur de valeur et la mention de la valeur fournie sont exigées. [...]

[...] Entre 1715 et 1721 (compétence des juridictions consulaires), le roi exigera que la banqueroute soit demandée par la majorité des créanciers, mais le reste du temps (compétence des juridictions royales), il suffisait d'un seul créancier pour mettre le débiteur en banqueroute frauduleuse. Or, l'ordonnance punit de mort le banqueroutier frauduleux : les juridictions hésitent à appliquer cette peine, et les procédures sont rares. La peine de mort est donc rarement appliquée, et le roi accorde souvent des lettres de répit. Section 3 : La portée de l'ordonnance. [...]