La classification des droits subjectifs - publié le 03/12/2013

Thèmes abordés

Classification des droits subjectifs, droits extrapatrimoniaux, droits familiaux, droits patrimoniaux, droits réels, droits personnels

Résumé du document

Les droits ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire. Exemple : droit au respect à la vie privée.
Par principe ces droits sont donc intransmissibles, insaisissables.
On distingue les droits familiaux et les droits de la personnalité.

Extraits

[...] La classification des droits subjectifs Droit politique, public consacré dans les DDH et les droits civils (ceux qui appartiennent à chacun de nous dans nos relations avec autrui). Les droits extrapatrimoniaux Les droits ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire. Exemple : droit au respect à la vie privée. Par principe ces droits sont donc intransmissibles, insaisissables. On distingue les droits familiaux et les droits de la personnalité. Les droits familiaux Rapports entre époux Devoirs réciproques que les époux ont entre-eux. [...]

[...] - Sauf exception de l'acte médical. Cela est possible que si information et consentement, sauf cas d'urgence. (Un médecin ne peut passer outre le respect des personnes sauf si il y a urgence.)Le médecin peut refuser une atteinte à l'intégrité physique qu'il juge trop risqué. La chirurgie esthétique non réparatrice : aujourd'hui admise à conditions qu'elle ne présente pas des risques sérieux. L'obligation, comme pour tout médecin, reste celle de moyens et non de résultat. Les recherches biomédicales : sont autorisées et encadrées. [...]

[...] D'où l'intérêt qu'il peut y avoir à refuser une succession. Toute personne a toujours un patrimoine même si il est négatif donc c'est-à- dire qu'elle a plus de passif que d'actif. Donc tout le monde a un patrimoine. Le patrimoine est indissociablement lié à la personne, on peut néanmoins modifier son contenu, faire des donations mais on ne peut pas transmettre entre vifs son vivant) son patrimoine. Chaque personne ne peut avoir qu'un patrimoine : principe de l'unicité du patrimoine. [...]

[...] - On a : Usus : pouvoir profiter de la chose. Fructus : droit de l'utiliser en le possédant, en le détruisant, en le grevant, en l'aliénan (=l'hypothèque) Absus : récolter les loyers. - La propriété du sol emporte celle du sous-sol (droit de construction, de planter). Exception du fait de la législation sur les mines. - La propriété du sol emporte celle du dessus, il existe néanmoins les servitudes de passage du droit aérien. - Perpétuel sauf que la chose peut être détruite. [...]

[...] Les meubles tels que définis (article 527 du code civil) : - Par nature : les meubles meublant, les animaux, les bâteaux, les cêtements - Par détermination de la loi : les droits réel sur les choses, le droit intelectuel. Les meubles par anticipation (pas prévue par la loi mais par la JP) : - Les végétaux détachés du sol. Les choses sans maitre(gibier, poisson, ceux abandonnées, les choses publiques (eau, air), les choses sans maître. Le droit réel principal Le droit de propriété : - Défini à l'article 518 du Code civil : droit de jouir pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et le règlements. [...]