Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? - publié le 28/03/2015

Thèmes abordés

Garanties du procès équitable, Conseil constitutionnel, contrôle de la constitutionnalité des lois a posteriori, Préambule de la Constitution de 1946

Résumé du document

Pendant longtemps, les Etats-Unis étaient le seul Etat disposant d'une juridiction apte
à faire respecter la suprématie de la Constitution au sein de son système juridictionnel. En
France en particulier, le Conseil constitutionnel institué par la Constitution du 4 octobre 1958
n'a pas été conçu comme une juridiction, c'est-à-dire comme un organe chargé de rendre la
justice par application du droit. Certes, il dispose dès sa création du monopole du contrôle de
la conformité de la loi à la norme suprême de l'ordre juridique français. Pour autant, « la Cour
suprême c'est le peuple » selon les termes du Général De Gaulle. A cette époque encore, la loi
votée par le Parlement est en effet considérée comme « l'expression de la volonté générale »,
elle est donc infaillible et son contrôle inutile.

Extraits

[...] Néanmoins la loi organique du 11 octobre 2013 est venu interdire toute autre activité professionnelle ou salariée aux membres du Conseil constitutionnel, ce qui inclut la profession d'avocat. o Pratique de la récusation en cas de conflit d'intérêt : en raison de la vie passée des membres du Conseil constitutionnel, il est difficile d'éviter de manière générale et a priori les conflits d'intérêts. Cependant on peut noter qu'en pratique un ancien parlementaire se déporte lorsque se présente un risque de conflit d'intérêt. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Pendant longtemps, les Etats-Unis étaient le seul Etat disposant d'une juridiction apte à faire respecter la suprématie de la Constitution au sein de son système juridictionnel. En France en particulier, le Conseil constitutionnel institué par la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas été conçu comme une juridiction, c'est-à-dire comme un organe chargé de rendre la justice par application du droit. Certes, il dispose dès sa création du monopole du contrôle de la conformité de la loi à la norme suprême de l'ordre juridique français. [...]

[...] D'institution politique, le Conseil constitutionnel serait-il donc aujourd'hui devenu une juridiction constitutionnelle ? Afin de le vérifier, il convient de confronter le Conseil constitutionnel aux caractéristiques d'une juridiction. Il doit ainsi assurer une justice constitutionnelle en respectant les canons du procès équitable. Il doit donc notamment présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, respecter le principe du contradictoire et les exigences d'une justice rendue dans un délai raisonnable. A cet égard, la mission du Conseil constitutionnel a connu une juridictionnalisation incontestable sur laquelle sont en passe de s'aligner les changements institutionnels nécessaires pour assurer les garanties de la fonction juridictionnelle (II). [...]

[...] Si le Conseil constitutionnel assure bien dans les faits une mission juridictionnelle, encore faut-il qu'il présente les garanties de la fonction juridictionnelle pour pouvoir être qualifié de juridiction. II/ La vérification des garanties de la fonction juridictionnelle A première vue la composition du Conseil constitutionnel est restée inchangée depuis 1958 et correspond non pas à celle d'une juridiction impartiale et indépendante, mais à celle d'une institution politique Néanmoins des évolutions ponctuelles annoncent la complétion du statut juridictionnel du Conseil constitutionnel La composition d'une institution politique Alors que la mission du Conseil constitutionnel a connue une évolution majeure, sa composition est essentiellement celle de l'institution politique voulue par le Constituant en 1958. [...]

[...] Limite : seulement si la loi concerne les droits et libertés que la Constitution garantit. - l'initiative de la saisine est confiée au justiciable sous la forme d'une question préjudicielle. Encadrement : les juges du fond sont chargés de vérifier le caractère opérationnel de la QPC pour éliminer les questions fantaisistes et dilatoires avant de renvoyer à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat qui doit à son tour exercer un filtrage, et en particulier vérifier le caractère sérieux ou nouveau la question. [...]