Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, juridiction, contrôle de constitutionnalité, membre à vie du Conseil constitutionne, pratique du Conseil

Résumé du document

La constitution du 4 octobre 1958 mentionne, à côté du Président de la République, du gouvernement et du Parlement, un certain nombre d'institutions publiques à vocation spécialisée. On peut citer le Conseil constitutionnel mais aussi la Haute cour, la Cour de Justice de la République etc...
Avant 1958, il n'existait pas de contrôle de constitutionnalité et la loi était réputée comme étant l'expression de la volonté générale. La constitution de 1958 met en place le Conseil constitutionnel qui joue un rôle très important dans la système politique français. Il constitue donc une des création les plus importantes et les plus novatrices de la Constitution de 1958. En effet, non seulement un tel organisme n'existait pas dans les régimes précédents mais de plus, il rompt, par les pouvoirs qui lui sont attribués, avec nombre de principes qui, jusque-là, fondaient notre droit constitutionnel : primauté de la loi et souveraineté du Parlement.

Extraits

[...] Ainsi, la composition du Conseil constitutionnel tout comme son organisation et son fonctionnement ne font pas de lui une juridiction. La composition du Conseil constitutionnel L'article 56 de la constitution fixe la composition du Conseil constitutionnel. Il comprend deux séries de membres : les membres nommés et les membres élus (ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel du 7 novembre 1958). Selon l'art 56, alinéa Tout ancien président de la république est de droit membre à vie du Conseil constitutionnel».Pendant longtemps, il n'y a pas eu de président au Conseil comme par exemple Valérie Giscard d'Estaing (VGE) qui a 55 ans à la fin de son mandat, et n'a pas envie de finir sa carrière politique. [...]

[...] On l'appelle souvent le dixième membre du Conseil constitutionnel. Ce conseil dispose également d'une autonomie financière pour avoir une indépendance. En ce qui concerne le fonctionnement du Conseil lui-même, c'est-à-dire la prise de décision proprement dite, les règles écrites sont minimales. L'ordonnance de 1959 indique simplement que le Conseil se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres et que les décisions et avis du Conseil sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? La constitution du 4 octobre 1958 mentionne, à côté du Président de la République, du gouvernement et du Parlement, un certain nombre d'institutions publiques à vocation spécialisée. On peut citer le Conseil constitutionnel mais aussi la Haute cour, la Cour de Justice de la République etc . Avant 1958, il n'existait pas de contrôle de constitutionnalité et la loi était réputée comme étant l'expression de la volonté générale. La constitution de 1958 met en place le Conseil constitutionnel qui joue un rôle très important dans la système politique français. [...]

[...] Ainsi, à ce titre d'exemple, on sait que les partis de gauche qui avaient vanté l'action positive du Conseil depuis 1971, année de la célèbre décision sur la liberté d'association, lui ont nié tout caractère juridictionnel après la décision rendue au mois de janvier 1982, par laquelle il déclarait inconstitutionnelle certaines dispositions de la loi de nationalisation. Dans le même sens, des membres de la majorité de droites ont accusé le Conseil constitutionnel de partialité lorsqu'il déclara inconstitutionnelle certaines dispositions dont la loi d'habilitation votée en 1986 et lorsqu'il a récemment sanctionné dans une décision du 13 aout 1993, certaines dispositions relative à l'immigration. En outre, malgré ces prises de positions divergentes, on peut considérer que le Conseil constitutionnel est effectivement une juridiction qui exerce des compétences qui ne sont pas nécessairement de nature juridictionnelle. [...]

[...] Enfin, Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. Le président va choisir qui lui souhaite dans les membres du Conseil. En pratique, il va choisir un des membres qu'il a lui-même nommé. Le président du Conseil peut également démissionner de sa fonction de présidence mais rester membre. L'organisation et le fonctionnement Les règles officielles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil sont extrêmement sommaires et éclatées entre plusieurs textes épars. On les trouve dans l'ordonnance portant loi organique précitée, modifiée le 10 décembre 2009, ainsi que dans le décret du 13 novembre 1959relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil, et les règlements intérieurs relatifs à la procédure suivie pour le contentieux électoral ainsi qu'aux archives du Conseil. [...]