Les pouvoirs propres du Président de la République - publié le 16/05/2015

Thèmes abordés

référendum législatif, organisation des pouvoirs publics, droit de dissolution, chambre des députés, immunité juridictionnelle, droit de message

Résumé du document

- Les compétences sont limitativement énumérées par l'article 19 de la Constitution ; le président de la République décide seul même s'il peut recueillir préalablement quelques avis.
- Il y a une rupture par rapport aux solutions des IIIe et IVe Républiques. Pour les actes du Président sous ces Républiques, tous devaient être contresignés par les ministres qui en prenaient la responsabilité politique devant le parlement, le chef de l'Etat étant irresponsable.
- Les pouvoirs propres cités supra concernent les compétences les plus importantes du chef de l'Etat.
- Toutefois, il ya des limites à l'exercice de certains pouvoirs propres en période de cohabitation (nomination du premier ministre, article 8 alinéa 1, le référendum, articles 11 et 89)

Extraits

[...] On a donc assez peu d'utilisations du référendum à ce jour : autodétermination d'Algérie (1961), les accords d'Evian (1962), élection du président de la République (1962), réforme du sénat (1969), entrée de la Grande Bretagne dans le marché commun (1972) , autodétermination de la Nouvelle Calédonie (1988) autorisation de ratification du traité de l'Union européenne (1992), durée du mandat du président (2000) et constitution européenne (2005) Le caractère plébiscitaire de la majorité des référendums Tel a été le cas pour les quatre premiers référendums de la Ve République : c'était une question de confiance posée directement au peuple sur un problème d'intérêt national. La campagne du référendum était très personnalisée : les citoyens se prononcent en fonction de l'auteur de la question et non sur son contenu. Le président de Gaulle menace de se retirer en cas d'échec du référendum. [...]

[...] Exemple, en 1962, la motion de censure qui a été votée visait nommément le président de la République. - La dissolution en tant qu'arme tactique permettant au gouvernement de provoquer des élections au moment le plus favorable. Le droit de message C'est une technique traditionnelle des régimes de collaboration des pouvoirs, de manière plus historique héritage du discours du roi aux parlements ou à ses sujets. Les différentes catégories des messages présidentiels Les messages adressés au parlement C'est l'article 18 qui prévoit cette catégorie de messages dans lequel la réforme de 2008 a ajouté la disposition suivante : il peut prendre la parole devant le parlement réuni à cet effet en Congrès, sa déclaration peut donner lieu hors sa présence qui ne fait l'objet d'aucun vote Ainsi, le président pourra s'adresser directement au parlement que ce même président pourra convoquer à sa discrétion, sans que le parlement ne puisse le contraindre à le faire. [...]

[...] Le président va demander au peuple de trancher. - La dissolution peut être un procédé pour sortir d'une crise ; il n'y a pas de désaccord entre le président et la majorité de l'Assemblée nationale, il s'agit là simplement de dégager une expression de la volonté des électeurs pour mettre fin au désordre et dévouer les minorités agissantes. - La dissolution peut être un moyen pour le président de la République de combattre les attaques et les dissensions au sein de la majorité. [...]

[...] Cela dit, on ne comprend pas parfois pourquoi le président de la République française soit le seul n'ayant pas le droit avant cette réforme de venir au parlement. En tout cas, cet élargissement est venu suivre un autre élargissement que la Constitution de 1958 avait déjà créé dès lors qu'elle avait créé des conditions plus larges que celles des lois constitutionnelles de 1875 et de la Constitution de 1946 : aucune limitation du nombre de messages ni aucune obligation d'en adresser. [...]

[...] La campagne est menée par le président de la République autour du projet de loi 2. Les opérations référendaires proprement dites Toutes ces opérations se passent sous la surveillance du Conseil constitutionnel qui veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les 48 heures qui suivent la clôture du scrutin par les préfets et il peut se saisir lui-même des réclamations formulées par les électeurs et inscrites dans les procès- verbaux de dépouillement. [...]