Les principaux articles nécessaires pour l'étude du droit de la famille en 1ere année de droit (2 pages)
CODE CIVIL
- 63 = Publication des bans
- 74 = Célébration du mariage dans commune du lieu de résidence (d'au moins 1 mois)
- 75 al.2 = Mariage in extremis
- 76 = L'acte de mariage est établit immédiatement à la fin de la cébration
- 108 al.1 = Domicile distinct (limite devoir de communauté de vie)
- 144 = Différence de sexe (implicite) + majorité pour mariage
- 146 = Consentement
- 147 = Prohibition bigamie
- 171 = Mariage posthume
- 180 = Vices du consentement (erreur : al.2 & violence dont contrainte : al.1)
- 206 = Secours gendre/belle-fille et beaux-parents
- 207 al.2 = Souveraineté d'appréciation du JAF sur pension alimentaire entre époux
- 215 = Cogestion du logement familial et des meubles meublants
- 217-17 = Séparation de fait
- 220 = Solidarité entre époux pour contrats sur l'entretien du ménage ou éducation des enfants (pas dettes excessives)
avec notre liseuse dédiée !
Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité