Les principaux articles nécessaires pour l'étude du droit de la famille en 1ere année de droit (2 pages)
CODE CIVIL
- 63 = publication des bans
- 74 = Célébration du mariage dans commune du lieu de résidence (d'au moins 1 mois)
- 75 al.2 = Mariage in extremis
- 76 = L'acte de mariage est établit immédiatement à la fin de la cébration
- 108 al.1 = Domicile distinct (limite devoir de communauté de vie)
- 144 = Différence de sexe (implicite) + majorité pour mariage
- 146 = Consentement
- 147 = Prohibition bigamie
- 171 = Mariage posthume
- 180 = vices du consentement (erreur : al.2 & violence dont contrainte : al.1)
- 206 = Secours gendre/belle-fille et beaux-parents
- 207 al.2 = Souveraineté d'appréciation du JAF sur pension alimentaire entre époux
- 215 = Cogestion du logement familial et des meubles meublants
- 217-17 = Séparation de fait
- 220 = solidarité entre époux pour contrats sur l'entretien du ménage ou éducation des enfants (pas dettes excessives)
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