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Le principe de légalité est-il en déclin?

Le principe de légalité est-il en déclin?
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Résumé

I) Un déclin palpable du principe de légalité en droit français A) Affaiblissement du principe du fait du législateur B) Impact du statut du juge II) Un déclin relatif, plus proche d'une mutation du principe de légalité A) La loi : norme toujours prépondérante en droit pénal français B) Une mutation du rôle du juge au service de la qualité de la loi pénale

« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe, pour reprendre les termes justes de Mr Giudicelli, professeur à l'Université de La Rochelle, est « la soumission du pouvoir de punir à une prédétermination textuelle des infractions, des peines et de la procédure pénale ». Ceci engendre donc deux autres principes, « nullem crimen sine lege », soit, pas d'infraction sans loi, ainsi que « nulla poena sine lege », autrement dit, pas de peine sans loi. L'apparition du principe de légalité à la fin du XVIIIème siècle n'est pas un hasard. L'influence de la pensée des Lumières, en particulier celle de Montesquieu et de Cesare Beccaria, dans leurs ouvrages respectifs De L'Esprit des lois et Traité des délits et des peines, mais également le fruit de la contestation sociale de l'époque, contenu dans les Cahiers de Doléance, marquent la volonté de ne plus se soumettre à l'arbitraire royal. Le principe de légalité en matière pénale encadre les infractions ainsi que les peines qui y correspondent, d'autant plus que sous la Révolution subsistaient encore des peines cruelles. Malgré les changements successifs de régimes, ce principe reste en place. De nos jours, sous la Vème République, il a même été repris en droit international dans de nombreux textes comme le Pacte des Nations Unies ou la Charte des Droits Fondamentaux. En outre, depuis la création du bloc de Constitutionnalité, qui intègre le préambule de 1958, ainsi que tous les textes qui y sont référencés, à la Constitution elle-même, le principe de légalité à valeur constitutionnelle depuis 1971. Cependant, depuis quelques dizaines d'années, des reproches ont été formulés à l'encontre du principe de légalité. Certains auteurs parlent de déclin, d'autres n'y voit qu'une simple mutation, en accord avec les évolutions que la société a subi depuis la fin du XVIIIème siècle. L'étude de ce principe sera ici limitée à la matière pénale, bien qu'il apparaisse aujourd'hui dans tous les domaines du droit. Seul le déclin supposé du principe de légalité sera détaillé ainsi que ses éventuelles conséquences en droit pénal français, sous la Vème République, soit de 1958 à nos jours. L'intérêt est ici double : d'une part historique, du fait de la mutation du principe de légalité depuis son avènement à la Révolution, mais bien évidemment juridique, car sa création a transformé le droit pénal et mieux garanti les libertés fondamentales. Il est donc primordial de connaître la place qu'il occupe désormais au sein du droit français et quels sont ses impacts actuels. La question se pose donc de savoir quelle est aujourd'hui la place et la force du principe de légalité en matière pénale? Afin de répondre de façon pertinente à cette question, sera dans un premier temps étudié la réalité du déclin du principe de légalité en droit pénal français, afin, par la suite, de comprendre qu'une mutation du principe n'est pas forcément synonyme de déclin.

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