Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, atteintes involontaires à la vie, atteintes involontaires à l'intégrité physique, lien de causalité, responsabilité pénale

Résumé du document

Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif de rendre plus difficile l'engagement de la responsabilité pénale et notamment pour répondre à la spécificité de la culpabilité non intentionnelle.
C'est justement sur cette responsabilité pour homicide involontaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt rendu le 12 septembre 2006.

Extraits

[...] crim septembre 2001 : Attendu que pour déclaré le prévenu coupable des faits reprochés (homicide involontaire et excès de vitesse), l'arrêt relève que sa vitesse‬畱⁩鉬⁡浥档⃩敤洠楡牴獩牥猠湯瘠棩捩汵ⱥ攠瑳甠慰慲牴⁥整浲湩湡⁴慤獮, qui l'a empêché de maitriser son véhicule, est un paramètre déterminant dans les causes et les conséquences de l'accident (et non la survenance d'un sanglier) ; qu'ainsi l'excès de vitesse est constitutif d'une faute en relation directe avec le décès de la victime [ ]la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 Y. [...]

[...] De plus, il a été très clairement jugé que pour recevoir application, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 226-1 du code pénal exige que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime[1]. Dans son pourvoi, la requérante critiquait l'arrêt d'appel au moyen notamment que ses fautes n'avaient entrainé pour la victime qu'une perte de chance de survie. Cependant, la causalité apparaissant comme certaine, le dommage engendré par le médecin ne consistant pas en une simple perte de chance de survie mais bien dans le décès de la victime quia aurait pu être évité par une intervention médicale appropriée. [...]

[...] On voit ainsi l'attitude opportuniste de la Cour de cassation qui cherchait à retenir la responsabilité pénale du médecin pour l'homicide involontaire d'Elise Z. Or elle n'avait d'autre choix pour ce faire que de requalifier la faute simple en faute caractérisée, vu qu'elle s'était déplacée sur le terrain de la causalité indirecte. Mais avec ce basculement en causalité indirecte on aurait pu s'attendre à ce que l'exigence d'une faute qualifiée devienne un obstacle difficilement contournable à l'engagement de la responsabilité pénale du médecin. [...]

[...] La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif de rendre plus difficile l'engagement de la responsabilité pénale et notamment pour répondre à la spécificité de la culpabilité non intentionnelle. C'est justement sur cette responsabilité pour homicide involontaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt rendu le 12 septembre 2006. En l'espèce, le 25 janvier 2000 Véronique médecin gynécologue endocrinologue, reçoit en urgence une patiente, Elise qu'elle suit régulièrement depuis plus d'un an. La jeune patiente, déjà diagnostiquée pour hyperglycémie, se plaint d'une soif intense l'obligeant à boire quatre litres d'eau par jour. [...]

[...] C'est d'ailleurs se qu'elle fait en estimant qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la faute commise par Véronique Y constitue, plus qu'une faute simple, une faute caractérisée. D'où, même si cette faute caractérisée ne fait pas défaut en l'espèce, il apparait que la Cour de cassation ait cherché la requalification de façon opportune au regard des conséquences qui découlent de la présence d'une telle faute en causalité indirecte. Une nécessité pour l'engagement de la responsabilité pénale en causalité indirecte En qualifiant la faute du médecin de faute caractérisée, la Cour de cassation justifie le fait que la cassation n'est pas encourue par l'arrêt d'appel qui pourtant n'avait retenu qu'une faute simple en causalité directe. [...]