Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • Le tribunal de police est la juridiction chargée de juger les contraventions (infractions les moins graves) C'est le Tribunal d'instance qui siège en matière répressive. Le tribunal de police est une juridiction à juge unique. Généralement dans un Tribunal d'instance c'est le même magistrat qui s'occupe des audiences au civil et au pénal. Dans...

    gilles

    lundi 22 février 2010

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • L'article 121-1 pose le principe de la responsabilité personnelle en matière pénale : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe n'a été consacrée législativement qu'avec la rédaction du Code pénal de 1994, mais a été affirmé par la Cour de cassation depuis longtemps (Crim 3 mars 1859 par exemple). La portée de ce...

    Pascal

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

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  • Pour qu'il puisse y avoir responsabilité pénale, à la base il nous faut toujours une infraction dont un préposé est l'auteur matériel. Cette infraction peut être une infraction de commission ou d'omission. Par exemple, la réglementation nous impose des dispositifs de sécurité et celles-ci n'ont pas été respectées. Du côté de son élément moral,...

    Pascal

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit pénal

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  • L'article 121-7 dispose qu'« est complice, la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; ou qui par don, promesse menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ; aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » D'après ce texte, il y a trois conditions : un fait...

    Pascal

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit pénal

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  • Sur le plan historique, le principe de légalité est le résultat d'une rupture radicale avec l'Ancien Régime qui se présentait comme un système arbitraire. Il repose sur une idée : la suprématie de la loi. Le principe de légalité consiste dans la volonté d'encadrer les règles de droit pénal pour assurer la sécurité des justiciables. En effet,...

    Pascal

    mardi 16 février 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit pénal

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  • Il s'agit d'étudier les peines consécutives aux infractions, celles-ci sont définies par les pouvoirspublics et sanctionnées par eux. Afin de protéger les libertés individuelles, l'infraction comporteplusieurs éléments :· Un élément légal : il faut qu'elle soit...

    Djvgb2

    lundi 15 février 2010

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Document: Dissertation de Droit Privé: La présomption d'innocence (7 pages) Extrait: Ce principe, aujourd'hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui...

    jeudi 04 février 2010

    Fiche de 6 pages - Droit pénal

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  • Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une condamnation...

    Marjorie

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Lato sensu, la jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Dans un sens plus étroit, on parle de jurisprudence pour qualifier l'ensemble des solutions apportées par différentes décisions de justice dans l'application d'un même problème juridique. On parlera, par exemple, en matière civile, de la...

    Bruno

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 6 pages - Droit pénal

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  • Une jurisprudence classique considère la légitime défense inconciliable avec les infractions involontaires, notamment l'homicide ou les blessures involontaires. Selon elle, par exemple, dans un arrêt en date du 16 février 1967, la personne agressée qui repousse son assaillant d'un geste brutal de telle...

    Marie-charlotte

    mercredi 27 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Tout au long du XIXème et une bonne partie du XXème siècle, la doctrine majoritaire et la jurisprudence refusaient l'idée d'une responsabilité pénale des personnes morales. Arrêt de 1968, « Attendu qu'il est d'ordre public qu'une personne morale ne peut être sanctionnée moralement seules les personnes physiques peuvent se voir pénalement...

    Camille

    lundi 25 janvier 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit pénal

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  • « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de son auteur.

    Ludivine

    mardi 19 janvier 2010

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal :

    Marjorie

    mardi 19 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de Droit Privé: La récidive légale: peine plancher et peine maximum (2 pages) Extrait: Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose + une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive)...

    lundi 18 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: fiche mémo la classification des infractions: La classification des infractions (1 page) Extrait: Selon l'élément matériel, on distingue 7 catégories d'infraction (le mot « délit » est employé au sens large (=infraction) : Délit matériel : est celle qui n'est pleinement consommée que par l'obtention du résultat prévu par la...

    vendredi 15 janvier 2010

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche source réglementaire des institutions judiciaires: Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles (2 pages) Extrait: Un acte est dit juridictionnel lorsqu'il émane d'une juridiction et qu'il dit le droit à l'occasion d'une contestation. L'acte juridique peut se définir comme la décision...

    vendredi 15 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: fiche aide mémoire de Droit Privé: Les origines historiques du Droit Pénal (2 pages) Extrait: La rénovation des institutions La Constitution de 1958 a été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. Ces textes concernent principalement les juridictions de l'ordre judiciaire, mais aussi le personnel...

    vendredi 15 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de Droit Privé: L'application de la loi pénale dans le temps (2 pages) Extrait: Les infractions commises sur le territoire français Dans la notion de « territoire », on y inclut la France métropolitaine, les départements d'Outre-mer, les collectivités d'Outre-mer, (Polynésie, Wallis, Futuna), ou à statut particulier (st...

    mercredi 13 janvier 2010

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de Droit Privé: L'historique du droit pénal (1 page) Extrait: C'est une réaction privée qui remonte aux origines lointaines (sociétés primitives et Antiquité) jusqu'au 13 eme siècle et pendant cette période coexistent vengeance privée et justice domestique (clan, tribu, famille). Le chef ayant un droit de vie ou de mort sur...

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de Description de Droit Pénal Général: La présentation du Droit Pénal Général (2 pages) Extrait: Le fondement de cette répression est double : 1 Une fonction morale avec derrière la punition l'idée de justice, d'expiation du coupable, on répond au mal par le mal. 2 Une fonction utilitaire qui prend en compte l'idée de...

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue, est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal (...)

    Marjorie

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Quelques jours avant une représentation musicale organisée par une troupe locale, la commune a chargé une société privée de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal. Mais, un ouvrier de la société fait une chute mortelle de 10m en...

    Marie-charlotte

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Un accident mortel dont a été victime l'un des salariés d'une entreprise de BTP s'est produit sur un terrain de stockage de matériaux. M. Actif, le 3 juin 2000, vers 6 H, en l'absence du directeur général, M.Travo procède à un inventaire de blocs de béton empilés...

    Marie-charlotte

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • André Louze décide de crever les pneus du scooter de son ami Auguste. Muni d'un couteau de cuisine, il s'approche de l'engin et alors qu'il avait déjà posé le bout de son couteau, il est interrompu par une amie et cesse son projet. Seulement, une caméra de vidéosurveillance a filmé toute la...

    Marie-charlotte

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • La société GALOPE a érigé un chapiteau de très grande dimension dans l'hippodrome d'Auteil. Elle a obtenu des assurances de la ville de Paris sur la faisabilité de cette construction, elle a reçue des lettres adressées par les responsables de la ville de Paris l'autorisant à...

    Marie-charlotte

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...

    Amélie

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Cours de Droit Pénal Général: Le Droit Pénal, cours 4e semestre (34 pages) Extrait: La première est objective, selon elle, l'infraction se définirait comme un comportement matériel qui serait indépendant de la personne de celui qui le commet. Plus précisément, l'infraction serait un acte qui occasionne un trouble à l'ordre public...

    samedi 19 décembre 2009

    Fiche de 49 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal du commerce est une appellation trompeuse car il n'existe pas à proprement parler de droit pénal du commerce. Pourtant, force est de constater que le droit pénal appréhende encore certains comportements délictueux susceptibles d'être commis lors de l'exercice d'une activité commerciale par une personne physique c'est-à-dire le...

    Cyril

    dimanche 13 décembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Le Code pénal de 1994 traite ces deux infractions comme des atteintes au devoir de probité. Il fait référence à ces deux infractions dans deux paragraphes distincts prenant place dans un chapitre intitulé « Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. » A l'image du Code pénal, nous...

    Cyril

    dimanche 13 décembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Le faux et l'usage de faux sont traités en droit pénal comme deux infractions distinctes. Ils sont traités dans le Code pénal comme une atteinte à la confiance publique. Contrairement aux apparences, le faux est une infraction qui peut être parfois difficile à appréhender. Il s'agit rarement d'une infraction isolée car elle s'inscrit souvent...

    Cyril

    dimanche 13 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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