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Droit pénal

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1637 résultats

13 févr. 2012
doc

Cours de Cassation criminelle, du 12 janvier 1989

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

En l'espèce X et Y, salariés de l'imprimerie Bourquin, ont emporté chez eux 70 disquettes appartenant à la société pour reproduire le contenu informationnel de 47 d'entre elles.

13 févr. 2012
doc

Cours de Cassation criminelle du 11 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

En l'espèce, Fabienne Y, en instance prud'homale avec son employeur, a produit des documents comptables de la société qu'elle a photocopiés pour assurer ses droits de défense.

13 févr. 2012
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Cours de Cassation Criminelle du 10 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Lors d'une émission de télévision consacrée au clonage humain, étaient invités Marcel X dit Râel, chef religieux d'un mouvement qui prétend avoir permis la naissance d'un premier clone, et Bernard Z, dont l'opposition à cette pratique est notoire. Ce dernier insulte Raêl de « triste con » et de «...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002: la responsabilité de l'enseignant

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Un élève de 10 ans s'est absenté d'un cours pour se rendre aux toilettes et s'est pendu à l'essuie-main mural ; il est décédé six jours plus tard à l'hôpital. Le Tribunal correctionnel a renvoyé l'institutrice à des fins de poursuite pour homicide involontaire, et a débouté les parties civiles,...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2010: l'homicide involontaire pour faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Valérie X, victime d'une chute de sa terrasse, a été admise aux urgences de l'hôpital Saint Roch, où elle est décédée deux jours plus tard des conséquences d'un hémopneumothorax. Les parties civiles ont intentées une action à l' encontre médecin des pompiers, de deux internes de l'établissement,...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993: l'incitation au suicide par empoisonnement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1979: l'accusation de vol

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

En l'espèce, X, licencié en 1975 de son poste d'ingénieur commercial au service de la société Logabax par son employeur, avec lequel il est en instance devant le Conseil des prud'hommes, a photocopié deux documents appartenant à la société, dont il avait été amené à détenir dans l'exercice de ses...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur. Y a été mis en accusation sous le...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2005: l'homicide involontaire par faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Durant un cours d'initiation à la voile par un professeur d'une classe de 21 élèves, accompagné d'une enseignante en biologie. Une élève a chaviré et est décédée suite à un arrêt cardio-respiratoire. Le professeur a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire par...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1978: la tentative d'homicide involontaire commis avec préméditation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

M. D, employeur, en procès avec un de ses anciens employés, Hassen C, a déposé un colis piégé d'une charge d'explosifs, au domicile de ce dernier. La présumée victime de l'attentat étant absente, un voisin a ouvert le colis, provoquant une explosion et causant de graves blessures à Hassene Y,...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2001: le délit de risque causé à autrui

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

En l'absence de toute voie de circulation lui permettant d'aller dans son établissement, M. Daniel Desneux circule, sur les pistes de ski, avec une dameuse aménagée en moto neige durant les heures d'ouverture. Le prévenu a été verbalisé pour avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: le crime d'empoisonnement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

M. X, séropositif et le sachant, a eu avec Mme Y des relations sexuelles non protégées, sans l'avertir de sa maladie, et lui a transmis le virus du Sida. La Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant une Cour d'assise sur le fondement du crime d'empoisonnement. M. X se pourvoit en cassation....

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2009: l'atteinte à l'intégrité de la personne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Liliane Y, conseillère principale d'éducation dans un établissement public, a porté plainte contre Robert X, pour l'avoir « invectivée et menacée de la main », conduisant à une incapacité totale de travail pour la victime de cinq jours. L'agent a été convoqué par procès verbal devant le tribunal...

13 févr. 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 1 avril 2008: la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Max R, représentant légal de la Société A a commercialisé un médicament, vendu par Jean-Paul G, pharmacien, à deux patientes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces deux dernières sont décédées, et l'autopsie a révélé la trace d'acide aristolochique provenant d'une plante chinoise contenu...

13 févr. 2012
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Assemblée plénière, 29 juin 2001: le foetus peut-il être victime d'un homicide involontaire?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

M Z a percuté la voiture de Mme X, blessant celle-ci, qui, enceinte de six mois, a mis au monde un enfant mort né. M Z a été condamné du chef d'accusation de blessures involontaires aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Mme X, et d'atteinte involontaire à...

09 févr. 2012
rtf

Le principe de la collégialité en droit pénal: les avantages et les inconvénients de ce principe

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« Le nombre des dysfonctionnements relevés tiennent à la solitude du juge, qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à cet isolement qui mène à la défaillance de la prise en considération de la contradiction dans le processus d'élaboration de...

09 févr. 2012

L'aggravation de la peine encourue en droit pénal

Cours - 10 pages - Droit pénal

Deux types d'aggravation doivent ici être distingués. Le premier, qui s'impose d'évidence à l'esprit, est celui du quantum rehaussé de la peine applicable lorsque l'infraction, commise dans un contexte particulier, paraît, aux yeux du législateur, plus grave qu'à...

08 févr. 2012
doc

Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques

Cas pratique - 40 pages - Droit pénal

Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...

07 févr. 2012

Le contentieux: action privée et publique

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Chronologie de l'instance : 1. Introduction de l'action en justice : (a) Seul peut agir en justice celui qui a un intérêt (fait valoir un préjudice) certain (né et actuel) et personnel (personnellement concerné). (b) Convocation du défendeur : Droit à l'information du défendeur : - lettre...

03 févr. 2012
doc

Arrêt rendu par la Chambre criminelle, 2 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle datant du 2 décembre 2003 relate les faits d‘un accident de la circulation. Une supposition se fait concernant la décision rendue par le tribunal, sachant que l'affaire se poursuit devant la Cour d'appel, cela signifie donc qu'il n'y aurait pas...

02 févr. 2012
doc

Le droit pénal spécial - publié le 02/02/2012

Cours - 22 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est une branche du droit pénal qui traite des infractions. Le droit pénal spécial a un intérêt également pour les sociologues, car selon le nombre d'infractions qui peut exister dans les lois et les peines qui y sont rattachées, ceci donne une image de la société à un...

31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l'escroquerie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances et...

31 Janv. 2012

Commentaire du 6 février 2001: les violences et atteintes volontaires à l'intégrité physique

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'acte chirurgical s'est banalisé, il ne fait plus peur, mais il peut avoir des conséquences irréversibles sur le patient, et ce, sans qu'il y ait de réel échange entre le chirurgien et celui qui est victime d'une atteinte à son intégrité physique. C'est sur cette relation a priori de confiance...

31 Janv. 2012

Tableau des infractions en pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Simple: Constituée par un acte unique, c'est-à-dire une action ou une omission unique et isolée (Expl : le Vol). Complexe: Suppose plusieurs actions matérielles mais distinctes à une fin unique Expl.:Escroquerie)....

30 Janv. 2012
doc

Les juridictions d'appel et de cassation

Étude de marché - 2 pages - Droit pénal

Les cours d'appel forment le second degré des juridictions. Lorsqu'une partie n'est pas satisfaite du resultat obtenu devant la juridiction du premier degré, elle peut faire appel du jugement devant une cour d'appel qui va réexaminer l'affaire. Sachant que le jugement va...

28 Janv. 2012
doc

La responsabilité pénale du chef d'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de distinguer les fonctions de la...

28 Janv. 2012
doc

Fiche d'arrêt Ass. plén.29 juin 2001 : homicide involontaire

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière datant du 29 juin 2001 traitant d'un accident de voitures donnant la mort involontaire d'un fœtus suite au choc subis. Le 29 juillet 1995, le conducteur responsable de l'accident heurta un véhicule, d'une femme enceinte de six mois, qui de ce fait,...

27 Janv. 2012
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Eléments de Droit pénal général

Cours - 85 pages - Droit pénal

Il faut savoir que le droit pénal est une branche du droit qui transcrit un certain nombre d'interdits. Inscrit dans les textes les interdits. Certains sont connus comme le fait de ne pas devoir blesser ou tuer quelqu'un, de porter atteinte à la vie ou la propriété (vol). C'est la raison pour...

26 Janv. 2012

Droit pénal et sciences criminelles - phénomène délinquant, réaction sociale, norme pénale

Cours - 89 pages - Droit pénal

D'un côté, il a eu une évolution scientifique et d'un autre côté une évolution pédagogique. Avant, les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal et à ces diverses branches. L'évolution scientifique est un point très important. A la fin du 19ème siècle, il y a une rupture épistémologique...

26 Janv. 2012

Chambre criminelle, Cour de Cassation, arrêt 14 septembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimen sine lege », il n'y a pas de crime sans loi. Ainsi, toute personne résidant sur le territoire ne peut être condamnée qu'en vertu d'un texte clair et précis qui prévoit une infraction. De ce fait, tout citoyen peut connaître les comportements qui peuvent être sanctionnés ainsi que...