Droit pénal

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21 avril 2012

Commentaire de l'article 132-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

L'article 132-3 alinéa 1er du Code pénal prévoit que, lors d'une même procédure, la personne reconnue coupable de plusieurs infractions bénéficie d'une limitation de la répression. Ainsi, la règle générale est que, dans chaque catégorie de peine, la peine finalement prononcée contre l'agent ne...

13 avril 2012

Les infractions liées au danger

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Le coupable doit avoir créé un danger grave pour autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Le non respect d'une obligation peut être positif ou une omission. L'infraction est formelle. Le délit ne se réalise pas....

13 avril 2012

Les atteintes non intentionnelles à la vie et à l'intégrité physique

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Une faute humaine prouvée : une faute protéiforme Une faute prouvée qui lui est imputable. Un mineur qui n'est pas capable de discernement : pas responsable. Exclusion des cas fortuits. Une faute qui peut prendre des aspects multiples : 221-6 : grande capacité...

13 avril 2012

Les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Définition doctrinale : toute souffrance physique infligée à autrui, ou toute souffrance morale. La jurisprudence insiste sur un élément de gravité exceptionnel. Aucun acte n'est désigné par les textes : sauvagerie, inhumanité. Faits coexistant pour faire pression sur les...

13 avril 2012

Les infractions d'atteintes volontaires à la vie

Fiche - 8 pages - Droit pénal

Victime humaine : in utero le fœtus n'est pas autrui. La personne est protégée à compter de la naissance. Assemblée plénière 29 juin 2001 : la mort d'autrui visée à l'article 221-6 ne peut s'appliquer au fœtus même viable. Application stricte. Vivant quelques...

12 avril 2012

Cours de droit pénal - publié le 12/04/2012

Cours - 127 pages - Droit pénal

On classe classiquement le droit pénal parmi les branches du droit privé : on rencontre bcp des pbs rencontrés en droit privées (sources du droit, application de la loi dans le temps …). Cependant certains auteurs considèrent que c'est du droit public, car le droit pénal oppose...

12 avril 2012

Jugement du 1er octobre 2008: demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un jugement en date du 1er octobre 2008, du Juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, relatif à une demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général. Le sursis-TIG est une suspension conditionnelle de la...

10 avril 2012
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Cours - 5 pages - Droit pénal

10 avril 2012
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Cours - 1 pages - Droit pénal

10 avril 2012
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Cours - 3 pages - Droit pénal

10 avril 2012

Cas pratique de responsabilité pénale

Étude de cas - 5 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entrainé la mort mais sans intention de la donner. Ici, il y a...

10 avril 2012

Cas pratique de droit pénal

Étude de cas - 6 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l'élément légal, l'article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d'une personne sans ordre des autorités constituées et...

10 avril 2012

La localisation de l'infraction sur le territoire de la République

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

«Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers», cette citation est tirée d'un arrêt par la chambre criminelle de la Cour de Cassation...

10 avril 2012

Droit pénal spécial: les différentes atteintes

Cours - 19 pages - Droit pénal

Etude du catalogue des infractions. Il y a des centaines d'infractions. Il y a des valeurs essentielles. L'une d'entre elle est la propriété. Art 541 cciv (la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolu pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la...

05 avril 2012

Droit de la peine : la jurisprudence relative à l'application des peines

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Philippe X est condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en application de la loi...

05 avril 2012

La violence: définition, historique et intérêt

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

La violence dans le code pénal est soit une infraction autonome, une circonstance aggravante, un fait constitutif ... L'infraction de violence, quand elle est autonome, est la forme qui va permettre de savoir ce que recouvre la notion de violence. Si circonstance aggravante ou élément...

05 avril 2012

Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. Classiquement, les états optent pour un système fondé en priorité sur la territorialité de leur loi pénale nationale. Il se trouve renforcé par des...

05 avril 2012

Cassation, criminelle 30 Septembre 2009: sur l'interprétation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 DC), le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Joël X a, du mois...

05 avril 2012

L'application de la loi pénale

Étude de cas - 1 pages - Droit pénal

Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un...

04 avril 2012

Droit pénal et TIC: l'informatique objet de l'infraction

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La cybercriminalité est devenue un fléau qu'il faut combattre avec la dernière énergie afin de garantir un environnement sain, confidentiel et rassurant dans le Cyberespace et redonner une entière confiance aux usagers de la toile. Les actions dans la lutte contre la cybercriminalité sont...

04 avril 2012

Droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique

Étude de cas - 10 pages - Droit pénal

Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent un...

04 avril 2012

Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

TD - 8 pages - Droit pénal

Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif...

04 avril 2012

Commentaire cass.crim, 1er juin 2001: escroquerie et manoeuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Selon Honoré de Balzac, « l'escroquerie emporte après elle l'idée d'une certaine finesse, d'un esprit subtil, d'un caractère adroit ». En effet, par opposition au vol que l'on présente comme une infraction violente, on parle de l'escroquerie comme d'une infraction astucieuse. La...

03 avril 2012

La répression du délit d'abus de biens sociaux: action publique

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

« Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses œuvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de...

03 avril 2012

Droit pénal: quand est-on en présence d'un phénomène criminel?

Cours - 67 pages - Droit pénal

Le droit pénal est siège d'un conflit d'intérêts entre le respect des droits de l'individu, et la protection de la société. Exemple: il y a quelques temps, lorsqu'on était placé en garde à vue, on avait pas le droit de s'entretenir avec un avocat, il en avait le droit, si et seulement si, ce...

03 avril 2012

Les juridictions pénales internationales - une innovation décisive qui demeure fragile

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

L'ouverture programmée, en juin 2012, du procès devant la Cour pénale internationale (CPI) de Laurent Gbagbo, ancien chef d'Etat ivoirien, montre la réalité de l'action judiciaire internationale. Pour autant, l'incertitude autour du procès de Seif al-Islam Kadhafi, dont on ne sait toujours pas...

30 Mars 2012

Droit pénal des affaires et ses particularismes

Cours - 67 pages - Droit pénal

Tout d'abord, le premier paradoxe se trouve au niveau de l'histoire. Si l'on s'en tient à l'expression « droit pénal des affaires », on constate que cette matière est relativement récente. Le premier a avoir écrit en cette matière est Mr. VOUIN...

30 Mars 2012

Les caractéristiques générales de la criminalité

Cours - 17 pages - Droit pénal

En ce qui concerne la criminalité apparente, donc celle qui résulte des documents policiers, ces documents font apparaître 2 sortes d'enseignement. En 1er lieu, on peut rapporter certaines données chiffrées. Tout d'abord, les statistiques des parquets montrent que le taux par rapport à la...

30 Mars 2012

La tentative punissable - publié le 30/03/2012

Étude de cas - 7 pages - Droit pénal

Monsieur Naza a été récemment licencié, par monsieur Herbusse qui possède une villa non loin du domicile de son ancien employé. Monsieur Naza décide d'en finir avec Monsieur Herbusse, et entreprend donc de s'introduire dans la propriété de son ancien patron. Sachant son ancien...

21 Mars 2012

Arrêt Chambre criminelle du 6 février 1996: l'exercice des pouvoirs du juge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Apparemment gouverné par des principes classiques et très simples, le problème de l'étendue de la saisine du juge d'instruction est pourtant encore aujourd'hui source de difficultés, comme le révèle l'arrêt de la chambre criminelle du 6 février 1996. En l'espèce, à l'occasion...

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