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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003
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Résumé

Faits
procédure
prétentions des parties
problème de droit
solution

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une patrouille de gendarmerie, contraignant le militaire, qui s'apprêtait à en sortir pour procéder au contrôle, à refermer sa portière. L'affaire est allée devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Caen, qui le 28 juin 2002, a condamné le passager à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 10 mois de suspension du permis de conduire, pour complicité de violences avec arme sur agent de la force publique. La cour d'appel retient que les deux prévenus avaient reconnu le véhicule des gendarmes dont le conducteur ouvrait la portière pour descendre et que le conducteur a foncé sur le gendarme pour porter atteinte à son intégrité. La cour d'appel retient que les propos du demandeur ont constitués un ordre envers le conducteur et donc qu'il est coupable de complicité de violence avec arme sur agent de la force publique.

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