L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se trouvait une femme enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait. La femme enceinte a donc porté plainte. La Cour d'appel de Metz a condamné le conducteur ayant heurté la femme enceinte du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Le procureur général près la cour d'appel de Metz soutient que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Ainsi, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi. Le procureur général près la cour d'appel de Metz ajoute que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naitre constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
Faits
Procédure
Prétentions des parties
Problème de droit
Solution
La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...
Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.
L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée occupent une place fondamentale dans l'évolution du droit pénal et de la...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une...
La composition des juridictions d'instruction - Le juge d'instruction - La chambre de l'instruction. Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le juge d'instruction. La chambre de l'instruction, donc, est une chambre de la...
L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique. A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile.
Le droit pénal est le droit des peines, il est donc de nature répressive. L'objectif principal réside nécessairement dans la défense de l'ordre social par affliction de sanctions plus ou moins sévères aux auteurs d'infractions. On parle de fonction rétributive de la peine. Cette fonction rétributive est conçue comme ce que le délinquant doit...
Par essence, les sociétés humaines ne peuvent s'organiser sans édicter des règles applicables à chacun de leurs membres. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné de manière diverse selon l'importance de la transgression. Les sanctions les plus graves sont réservées aux violations des règles les plus fondamentales, c'est-à-dire les...
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