Résumé du document
L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se trouvait une femme enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait. La femme enceinte a donc porté plainte. La Cour d'appel de Metz a condamné le conducteur ayant heurté la femme enceinte du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Le procureur général près la cour d'appel de Metz soutient que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Ainsi, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi. Le procureur général près la cour d'appel de Metz ajoute que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naitre constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
Extraits
Faits
Procédure
Prétentions des parties
Problème de droit
Solution