La faute pénale

Résumé du document

Un accident mortel dont a été victime l'un des salariés d'une entreprise de BTP s'est produit sur un terrain de stockage de matériaux. M. Actif, le 3 juin 2000, vers 6 H, en l'absence du directeur général, M.Travo procède à un inventaire de blocs de béton empilés destinés aux chantiers en cours. Seulement ceux-ci étaient très mal rangés. Le corps sans vie de M. Actif a été retrouvé écrasé par un bloc de béton.
Un directeur d'une entreprise de BPT peut-il engager sa responsabilité pénale dans le cas d'un homicide involontaire ? Si oui, sur quels fondements ? (...)

Extraits

[...] Les conséquences devaient être prévisibles pour l'auteur des faits, lequel ne pouvait ignorer le risque qu'il a fait courir aux autres. Par exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 6 septembre 2005, en l'espèce l'instituteur, connaissant la dangerosité de la situation résultant de l'ouverture des fenêtres pour les enfants, qui ne prend pas à leur arrivée dans la classe les mesures de fermetures permettant d'éviter la chute de l'un d'entre eux. La question était de savoir si sa responsabilité pénale pouvait être engagée. [...]

[...] a ainsi été victime d'un arrêt cardio-vasculaire, par la suite, elle est décédée. Dans le cas d'une faute d'imprudence ou de négligence caractérisée ayant entraîné la mort, la responsabilité pénale du professeur peut-elle être engagée ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que en exerçant seul avec l'assistance d'une collègue non qualifiée, il a exerçait une surveillance insuffisante d'un groupe de 21 enfants et a ainsi commit une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, cette faute qui nui a pas permis de prendre avec une rapidité suffisante les mesures permettant d'éviter la noyade de la victime, la faute entretient donc un lien de causalité certain avec le dommage. [...]

[...] En cas de faute d'imprudence ou de négligence, la responsabilité pénale du maire peut-elle être retenue ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la prévenue qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer Dans un autre arrêt en date du 4 octobre 2005, en l'espèce, un professeur d'éducation physique a donné un cours d'initiation à la voile. [...]

[...] Celui dont la faute est la cause directe du dommage est pénalement responsable tout comme celui qui a causé indirectement le dommage, or la responsabilité pénale de ce dernier ne peut être retenue que si sa faute revêt une particulière gravité. En cas de lien de causalité indirecte entre le faute et le dommage, ce qui est le cas en l'espèce, la faute d'imprudence ou de négligence peut prendre deux formes : - la faute peut résider dans la violation délibérée d'une obligation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. [...]

[...] Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Dans les infractions qui ne supposent pas une intention criminelle, l'élément moral consiste en une faute pénale. La faute étudiée en l'espèce constitue une faute d'imprudence ou de négligence. [...]